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Comment remplir obtenir le gratuit contrat

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Comment remplir contrat de garantie individuelle

01
Remplir le nom et les coordonnées de l'acheteur et du vendeur
02
Indiquer la description détaillée de l'objet couvert par la garantie
03
Préciser la durée de la garantie ainsi que les conditions et exclusions de garantie
04
Signer et dater le contrat par les deux parties
05
Joindre tout document complémentaire nécessaire

Qui a besoin de contrat de garantie individuelle?

01
Tout individu ou entreprise souhaitant bénéficier d'une garantie pour un produit ou un service acheté
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