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3
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4
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Comment remplir obtenir le gratuit conditions

Illustration

Comment remplir conditions gnrales de vente

01
Lire attentivement les conditions générales de vente pour comprendre les obligations du vendeur et de l'acheteur.
02
Accepter les conditions générales de vente en cochant une case lors de la validation de la commande.
03
Conserver une copie des conditions générales de vente pour pouvoir les consulter en cas de litiges.

Qui a besoin de conditions gnrales de vente?

01
Les entreprises qui vendent des produits ou services en ligne.
02
Les consommateurs qui achètent des biens ou services en ligne.
03
Toute personne souhaitant avoir une trace écrite des conditions de vente.
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Les conditions générales de vente sont les règles qui régissent la Relation entre un vendeur et un acheteur lors d'une transaction commerciale.
Tout vendeur ou prestataire de services est tenu de déposer des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente doivent être rédigées de manière claire et compréhensible pour les clients, en spécifiant les modalités de la transaction, les garanties, les conditions de paiement, etc.
Le but des conditions générales de vente est de régir la Relation entre vendeur et acheteur, en définissant les droits et obligations de chaque partie.
Les informations telles que les modalités de paiement, les conditions de livraison, les garanties, le droit de rétractation, etc. doivent être incluses dans les conditions générales de vente.
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