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Obtenir le gratuit Canada Gazette, Part II. Volume 139, Issue 6

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Vol. 139, no 6Vol. 139, No. 6Canada GazetteGazette du CanadaPart II OTTAWA, WEDNESDAY, MARCH 23, 2005Partie II OTTAWA, LE MERCED 23 MARS 2005Statutory Instruments 2005Textes rglementaires 2005SOR/200548
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Comment remplir canada gazette part ii

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La Canada Gazette Partie II est une publication officielle du gouvernement canadien qui publie tous les règlements et modifications juridiques adoptés par les ministères et agences fédéraux.
Les ministères, agences fédérales, et organismes de réglementation doivent déposer des documents dans la Canada Gazette Partie II pour annoncer leurs règlements et modifications.
Pour remplir la Canada Gazette Partie II, il est nécessaire de suivre les directives de rédaction et de soumettre les documents en utilisant le format approprié spécifié par le gouvernement.
Le but de la Canada Gazette Partie II est d'informer le public et de fournir un avis officiel des règlements qui entrent en vigueur, permettant ainsi une transparence dans le processus législatif.
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