Déclaration de confidentialité - Vos Droits relatifs à la protection de la vie privée

Date de prise d'effet : 1er janvier 2018

Dernière mise à jour : 1er janvier 2018

À propos de cette Déclaration de confidentialité

Cette Déclaration de confidentialité décrit les informations et les pratiques de collecte sur les sites Web, les applications mobiles, les produits et les services (collectivement, les « Services ») affichant un lien vers cette Déclaration de confidentialité. Ces Services sont fournis par les sociétés prestataires figurant sur la page https://www.pdffiller.com/fr/contracting-entities . Elle n’est pas applicable à notre utilisation des informations du personnel ou de candidats à un emploi.

Nous adhérons aux principes du Cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF), du Cadre de protection des données Suisse-États-Unis, et de l'extension du Royaume-Uni aux UE-États-Unis DPF. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous pouvons traiter vos informations personnelles en vertu d’un accord avec un tiers et agir en qualité de sous-traitant. Par exemple, si un client commercial télécharge un contrat pour sa signature, nous traiterons les informations conformément aux instructions du client. Dans ces cas, les conditions de cet accord peuvent également régir le mode d’utilisation de vos informations. Si vous pensez qu’un tiers nous a demandé de traiter vos informations personnelles en leur nom, veuillez d’abord les contacter.

AVIS DE COLLECTE

Collecte d’Informations personnelles

Le type d’informations personnelles que nous collectons dépend de votre relation avec nous et des Services que vous utilisez. La législation de Californie nous impose de vous informer si vous partageons des informations pour une publicité comportementale à contexte croisé. Vous trouverez ci-après une description par catégorie des informations que nous sommes susceptibles de collecter. Nous indiquons également si nous les partageons aux fins d’une publicité comportementale à contexte croisé. Pour savoir comment modifier vos préférences en matière de publicité à contexte croisé, consultez notre Notification du droit d’exclusion de vente/partage:

Documents. Nous stockons et traitons les fichiers que vous téléchargez sur votre compte. Nous utilisons les fichiers uniquement selon vos instructions.
Coordonnées. Elles incluent votre nom et votre adresse e-mail. Elles comprennent également une adresse postale, un numéro de téléphone ou une signature électronique.
Informations commerciales. Elles incluent les informations de facturation et de paiement (p. ex., numéro de carte de crédit, date d’expiration), produits ou services achetés.
Géolocalisation. Ceci inclut la localisation physique et l’emplacement précis, y compris lorsque vous vous abonnez à nos Services ou que vous les utilisez, mais également lorsque vous signez un document électronique.
Informations soumises. Nous collectons toutes les informations que vous nous soumettez. Ceci inclut les commentaires ou questions.
Informations d’utilisation. Nous collectons des informations personnelles sur la manière dont vous utilisez nos Services et sur les appareils que vous utilisez pour accéder à nos Services notamment (i) données de journaux et de session, (ii) informations sur votre système d’exploitation et votre navigateur, (iii) le site ou l’application mobile précédemment utilisé(e), (iv) le site que vous consultez après votre visite de notre site, (v) les sections de notre site ou de notre application mobile que vous consultez et les actions que vous effectuez et (vi) votre adresse IP. Nous collectons également les identifiants d’appareil. Ceux-ci peuvent inclure le modèle de votre équipement informatique et votre système d’exploitation. Nous pouvons dans certains cas partager ces informations pour les finalités indiquées ci-après.
Données transactionnelles. Nous pouvons collecter les noms et adresses e-mail des parties à une transaction. Nous sommes également susceptibles de collecter l’objet et l’historique des actions d’une personne en lien avec une transaction. Nous pouvons aussi collecter des informations personnelles sur ces personnes ou leurs appareils. Celles-ci peuvent inclure le nom, l’adresse e-mail, l’adresse IP et les méthodes d’authentification.

Nous n’utilisons pas ni ne divulguons d’informations personnelles sensibles telles que définies par la législation californienne, dans le but d’en déduire des caractéristiques ou pour des finalités autres que celles autorisées par la loi.

Utilisation des informations personnelles

Nous utilisons ces informations pour les motifs suivants :

Répondre à votre demande et communiquer avec vous. Nous utilisons ces informations pour créer votre compte et assurer la gestion de notre relation. Ceci comprend la communication portant sur nos conditions et nos politiques. Nous utilisons ces informations pour répondre à vos questions. Il peut s’agir de questions pour le service client ou d’interrogations quant à l’apprentissage et à la formation liés au produit.
Fournir nos Services et les optimiser. Nous utilisons ces informations pour vous fournir nos Services. Nous enregistrons par exemple des détails sur les transactions impliquant des documents électroniques. Nous utilisons ces informations pour collecter des paiements et répondre aux demandes associées. Nous utilisons ces informations pour optimiser nos Services et développer de nouvelles fonctionnalités. Ceci implique également de personnaliser l’expérience que nous vous proposons. Nous pouvons aussi utiliser ces informations pour analyser la manière dont nos Services sont utilisés.
Conduire des activités marketing. Nous utilisons ces informations pour vous tenir informé(e) des fonctionnalités et produits nouveaux. Il peut s’agir de nos offres ou de nos produits, ou d’offres ou produits de tiers dont nous estimons qu’ils peuvent vous intéresser. Nous pouvons aussi vous informer d’événements spéciaux. Ceci peut être fait par téléphone, en ligne ou par e-mail. Nous pouvons utiliser ces informations pour conduire des enquêtes ou organiser des tirages au sort ou d’autres concours.
Protéger notre société et les éléments la constituant. Nous utilisons ces informations pour protéger notre société et nos clients ainsi que les utilisateurs. Ceci implique de nous conformer à nos obligations légales. Nous utilisons ces informations pour identifier la fraude et sécuriser nos systèmes et nos Services.

Nous utilisons ces informations pour d’autres finalités ainsi que la loi le permet ou ainsi que nous pouvons vous en faire part.

Base juridique de l’UE à l’appui du traitement de vos Informations personnelles. Si la législation européenne ou du Royaume-Uni est applicable et lorsque nous intervenons en qualité de responsable du traitement, notre base juridique fondant la collecte et l’utilisation d’informations personnelles décrites aux présentes dépendra du type de données personnelles et du contexte spécifique dans lequel nous les collectons ou les utilisons. Dans ces cas, nous utilisons les informations (i) lorsque nous avons votre consentement à cet égard, (ii) lorsque nous avons besoin de ces informations personnelles pour vous fournir des Services ou pour exécuter un contrat nous liant à vous, ou (iii) lorsque le traitement est dans nos intérêts légitimes et que vos intérêts en matière de protection des données ou vos libertés et droits fondamentaux ne prévalent aucunement sur ceux-ci. Nous sommes susceptibles d’avoir une obligation légale de collecter ou conserver des informations personnelles ou nous pouvons avoir besoin d’informations personnelles afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne. Par exemple, lorsque nous :

Utilisons des informations personnelles pour la création et la gestion d’un compte, nous le faisons pour vous fournir les Services pertinents et exécuter le contrat nous liant à vous.
Recueillons et enregistrons des données associées à l’utilisation d’un certificat numérique ou d’une signature électronique. Nous le faisons pour nous conformer aux réglementations.
Utilisons des noms et des adresses e-mail pour des finalités de marketing par courrier électronique, nous y procédons avec votre consentement (que vous pouvez retirer à tout moment) ou, si la loi applicable l’autorise, sur la base de nos intérêts légitimes.
Recueillons des données d’utilisation et les analysons pour améliorer nos Services, procédons à des ajustements de manière diligente pour répondre aux besoins de notre base de clientèle en expansion, ou veillons à la sécurité de nos Services, nous le faisons sur la base de notre intérêt légitime afin de sauvegarder et d’optimiser nos Services.

Pour en savoir plus

Nous n’utilisons pas ni ne divulguons d’informations personnelles sensibles telles que définies par la législation de Californie, dans le but d’en déduire des caractéristiques ou pour des finalités autres que celles autorisées par la loi. Veuillez consulter nos pratiques de conservation ci-après. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de confidentialité, lisez le reste de cette Déclaration de confidentialité ci-après.

Comment nous collectons les informations

Les informations que nous collectons directement auprès de vous. Nous collectons des informations si vous créez un compte ou nous contactez. Nous collectons également des informations lorsque vous créez, signez, révisez, remplissez ou examinez un document électronique. Nous collectons des informations lorsque vous participez à des enquêtes ou que vous vous inscrivez pour recevoir des communications, ou quand vous interagissez avec nous sur les médias sociaux ou dans les forums communautaires. Ceci peut intervenir en personne, en ligne ou par téléphone.

Les informations que nous collectons automatiquement et passivement. Nous collectons des informations sur les utilisateurs au cours du temps et à travers différents sites Web et applications. Nous travaillons également avec des tiers qui collectent des informations personnelles de cette manière. Nous utilisons plusieurs outils de suivi courants pour collecter les informations. Les outils de suivi incluent les cookies de navigateur et les balises Web. Pour en savoir plus sur les cookies, consultez la page de la FTC (Federal Trade Commission) sur le Suivi en ligne ici . Nous pouvons collaborer avec des tiers pour recueillir des informations sur nos plateformes et ailleurs. Nous pouvons y procéder sur nos sites Web et dans des courriers électroniques que nous vous adressons. Nous collectons des informations sur les utilisateurs au cours du temps lorsque vous utilisez nos sites Web. Pour les choix dont vous pouvez disposer quant aux informations automatiquement collectées par nous, veuillez consulter la section Vos Choix ci-après.

Les informations que nous collectons auprès de tiers. Nos partenaires commerciaux sont susceptibles de nous fournir des informations vous concernant. Ceux-ci incluent les professionnels du marketing, les partenaires et les enquêteurs. Si vous vous inscrivez à nos Services sur un autre site Web, ce dernier est susceptible de nous communiquer vos informations personnelles. D’autres clients peuvent nous transmettre vos informations personnelles. Par exemple, un client est susceptible de vous envoyer un document à remplir et à signer. En ce cas, ils nous communiqueront votre adresse e-mail et votre nom. Si un client souhaite vous ajouter à un compte existant, il nous enverra des informations vous concernant. Les sources de recommandation partageront des informations à votre sujet pour envoyer une recommandation. Si vous utilisez un profil externe pour créer votre compte, nous recevrons des informations associées à ce profil externe.

Nous associons des informations

Nous pouvons associer les informations personnelles que nous recevons d’autres sources aux informations personnelles que nous collectons auprès de vous et nous les utilisons tel que décrit aux présentes. Ceci inclut les informations reçues par le biais de LinkedIn, Apple Sign-In, Microsoft, Google OneTap et de Facebook. Nous associons également les informations que nous collectons auprès de vous en ligne aux informations que nous recevons de votre part hors-ligne. Nous associons les informations que nous avons collectées à travers les plateformes tiers. Nous associons les informations à travers les appareils.

Divulgation d’informations à des tiers

Nous divulguons des informations personnelles comme il suit :

Fournisseurs de service. Nous partageons toutes les catégories d’informations vous concernant avec des fournisseurs de service pour assurer nos Services. Ceux-ci incluent les fournisseurs de technologie de recherche intelligente et d’analyse de données. Les fournisseurs de contrôle de qualité, de sécurité et de publicité relèvent aussi de cette désignation. Nous pouvons aussi partager toutes les catégories d’informations avec des services de traitement de paiement ou de détection de fraude. Les fournisseurs de systèmes d’authentification et d’assistance clientèle sont également inclus dans cette définition.
Filiales. Nous sommes susceptibles de partager toutes les catégories d’informations avec d’autres sociétés dont nous avons la propriété ou le contrôle commun. Ces sociétés utilisent vos informations personnelles tel que décrit dans cette Déclaration de confidentialité. Ceci désigne les sociétés actuelles et futures. Pour une liste à jour de nos entités contractantes, veuillez visiter la page : https://www.pdffiller.com/fr/contracting-entities.
Partenaires marketing. Nous pouvons partager vos coordonnées avec des sponsors d’événements, de webinaires ou de tirages au sort auxquels vous vous inscrivez ou d’autres parties avec lesquelles nous pouvons participer à des activités conjointes de marketing.
Autorités publiques ou gouvernementales. Nous pouvons partager toutes les catégories d’informations pour respecter nos obligations légales, les réglementations ou les contrats ou pour nous conformer à une ordonnance judiciaire, une procédure administrative ou judiciaire, telle qu’une assignation, un audit du gouvernement, ou un mandat de perquisition lorsque nous sommes légalement tenus de le faire. Nous sommes aussi susceptibles de partager vos informations lorsqu’il existe des menaces quant à la sécurité physique de toute personne, des violations de nos politiques ou d’autres accords, ou pour protéger les droits juridiques de tiers, notamment nos employés, utilisateurs ou le public.
Transactions d’entreprise. Toutes les catégories de vos informations personnelles peuvent être divulguées ou transférées à des tiers concernés dans l’éventualité de, ou dans le cadre de la due diligence pour toute réorganisation, vente, fusion, regroupement, coentreprise, cession, transfert actuel(le) ou proposé(e), ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (y compris dans le cadre de toute procédure de faillite ou similaire).
Autres utilisateurs internes. Lorsque vous autorisez d’autres personnes à accéder à un contenu sur votre compte, à l’utiliser ou à le réviser, nous partageons ce contenu avec elles. Si vous envoyez par exemple un document à d’autres personnes pour leur examen ou signature, nous mettons le contenu du document à leur disposition. Lorsque vous créez un profil, d’autres utilisateurs peuvent être en mesure de visualiser les informations de votre profil.
Informations publiques. Les informations que vous avez mises publiquement à disposition (votre profil public ou sur un forum de discussion) seront mises largement à la disposition d’autrui. Lorsque vous commentez sur vos pages de médias sociaux ou dans vos forums communautaires, ces informations peuvent également être lues, collectées et utilisées par d’autres. Elles sont susceptibles d’être utilisées pour vous contacter, vous envoyer des messages non souhaitées ou pour des finalités sur lesquelles ni vous ni nous, n’avons aucun contrôle. Nous ne sommes pas responsables des informations personnelles ou de toute autre nature que vous soumettez dans ces forums.
Votre employeur ou organisation. Lorsque vous créez un compte ou un rôle d’utilisateur avec une adresse e-mail qui vous est attribuée en qualité d’employé, de sous-traitant ou de membre d’une organisation (p. ex., votrenom@votreemployeur.com ou votrenom@nonprofit.org) ou une adresse e-mail personnelle que vous êtes autorisé(e) à utiliser avec une organisation (p.ex., votrenom@gmail.com), cette organisation (s’il s’agit de notre client avec certaines caractéristiques) peut trouver votre compte et prendre certaines mesures susceptibles d’affecter votre compte, notamment la surveillance de l’activité, la suspension et la résiliation de votre compte. Si vous avez des questions ou des préoccupations quant au niveau d’accès et de contrôle dont dispose votre employé ou votre organisation sur votre compte, il convient de les contacter pour obtenir plus d’informations.
Consentement. Nous sommes susceptibles de partager vos informations personnelles par d’autres moyens si vous nous en avez fait la demande ou avez donné votre consentement. Vous pouvez par exemple nous demander d’envoyer vos informations personnelles à un tiers de votre choix.

Nous pouvons partager des informations pour d’autres motifs que nous pouvons vous décrire ou tel qu’autrement autorisé par la loi.

Conservation d’Informations personnelles

Nous gardons vos informations personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire ou pertinent aux finalités pour lesquelles elles font l’objet d’un traitement. Nous conservons également des informations ainsi que la loi l’exige. Vous pouvez contrôler et supprimer à tout moment des documents sur votre compte. Si le document a été partagé avec une autre partie, il restera visible pour elle jusqu’à ce qu’elle le supprime ou qu’il soit supprimé par toutes les parties ayant accès au document.

Vos Choix

Vous disposez de certains choix décrits aux présentes. Vous pouvez aussi décider des informations que vous nous communiquez. Si vous ne nous transmettez pas certaines informations personnelles, vous pouvez ne pas être en mesure d’utiliser certaines parties de nos Services. Par exemple, si vous n’adoptez pas de signature électronique, vous ne serez pas en mesure de signer certains documents par voie électronique. Cette section décrit les autres choix dont vous disposez :

Profil. Vous n’avez pas l’obligation de créer un profil. Si vous le faites, vous pouvez accéder à ces informations personnelles et les vérifier. Si des informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez procéder à des modifications dans les paramètres du compte Nous sommes susceptibles de procéder à des modifications de votre compte si la demande en est faite par vous, votre employeur (si le compte est utilisé à des fins professionnelles) ou par l’entreprise cliente qui contrôle votre compte.
Marketing. Vous pouvez suspendre les e-mails de marketing que nous vous envoyons en cliquant sur le lien « Se désinscrire » dans le message ou en visitant la page Privacy Request Portal. Veuillez noter que nous pouvons vous envoyer un message afin de confirmer votre souhait de désinscription. Nous continuerons d’envoyer des messages transactionnels ou relationnels après votre désinscription des messages marketing. Si vous souhaitez que votre numéro de téléphone soit ajouté à notre liste Do-Not-Call (Ne pas appeler) pour bloquer les messages de télémarketing, veuillez visiter la page Privacy Request Portal.
Cookies et autre technologie connexe. Vous pouvez gérer les cookies grâce aux paramètres de votre navigateur ou sur notre Centre de préférences de cookies ou par d’autres méthodes détaillées dans notre Déclaration en matière de cookies ( https://www.pdffiller.com/fr/cookies). Toutefois, si vous refusez les cookies, vous pouvez ne pas être en mesure d’utiliser certaines parties de nos Services.
Loi Shine the Light. Les résidents de Californie peuvent demander une liste des tiers ayant reçu leurs informations personnelles à des fins de marketing direct au cours de l’année civile précédente. Cette liste contient également les types d’informations personnelles partagées. Nous fournissons cette liste gratuitement. Si vous êtes un résident de Californie et que vous souhaitez demander ces informations, veuillez nous contacter via le Privacy Request Portal.
Informations sur l’appareil et son utilisation. Si vous ne souhaitez pas que nous puissions identifier l’emplacement de votre appareil, vous pouvez désactiver le partage de localisation sur votre appareil, modifier les paramètres de confidentialité de votre appareil ou refuser de partager la localisation sur votre navigateur.
Fermeture de votre compte. Si vous souhaitez fermer votre compte, veuillez-vous y connecter et le supprimer via les paramètres du compte. Si vous avez besoin d’une aide pour fermer votre compte, vous pouvez contacter l’équipe d’assistance par les moyens décrits sur le site Web correspondant. Veuillez indiquer dans votre e-mail votre prénom, nom, société (le cas échéant) et une liste des Services que vous souhaitez annuler. Dans le cadre de nos pratiques en matière de sécurité et de protection de la vie privée, nous ne sommes pas en mesure d’accéder à votre compte pour y supprimer des documents ou exporter certains documents car cela impliquerait que nous disposons d’un accès direct aux documents de votre compte. Si votre intention est de fermer votre compte, nous vous invitons à exporter tous les documents nécessaires avant de clôturer votre compte. Une fois qu’un compte est fermé, nous désactivons votre compte et nous initions dans un délai raisonnable le processus de suppression du compte ainsi que de tous les documents qui s’y trouvent. Lorsque le processus de suppression est achevé, nous ne pouvons pas vous garantir que vous serez en mesure de réactiver votre compte ou de recouvrer des documents associés à votre compte d’origine.

Les enfants et nos Services

Nos Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 18 ans, et aucune promotion n’en est faite auprès d’eux. Nous ne collectons pas délibérément d’informations personnelles auprès d’enfants. Les utilisateurs de nos services peuvent envoyer des formulaires ou des notifications recueillant des informations personnelles sur des mineurs. Les utilisateurs ont la responsabilité de l’obtention des consentements appropriés. Si vous êtes un parent ou un gardien légal et que vous croyez que nous détenons les informations de votre enfant, veuillez nous contacter via le Privacy Request Portal. Nous effacerons les informations personnelles dont nous sommes informés qu’elles ont été collectées auprès d’un mineur.

Vos droits relatifs à la protection de la vie privée

En vertu de certaines législations, vous pouvez disposer de droits supplémentaires relatifs à vos informations personnelles. Ces droits sont décrits ci-après plus en détail. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez consulter le Privacy Request Portal.

Vous pouvez pour les vérifier, accéder aux informations personnelles que vous nous avez fournies et qui sont associées à votre compte, en vous connectant à votre compte et en examinant les informations figurant sur votre profil.
Vous pouvez demander à savoir ce qui suit :
Comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles et pourquoi ;
Les catégories d’informations personnelles que nous avons collectées et les catégories de destinataires de vos informations personnelles ;
Comment nous avons reçu vos informations personnelles et leur source ;
Notre finalité commerciale à l’appui de l’utilisation de vos informations personnelles ; et
La durée d’utilisation et de stockage de vos informations personnelles et la manière dont nous décidons des périodes de conservation correspondantes.

Vous avez le droit de rectifier les informations personnelles inexactes vous concernant.
Dans certaines situations, vous pouvez nous demander d’effacer/supprimer de vos informations personnelles ou d’en cesser toute utilisation.
Vous pouvez dans certaines situations vous opposer à ou limiter notre utilisation de vos informations personnelles.
Vous avez le droit de nous demander d’exporter vos informations personnelles à destination d’un autre tiers de votre choix ou de vous fournir une copie de vos informations personnelles.
Lorsque nous nous fondons sur votre consentement pour le traitement de vos informations personnelles, vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous avez pu donner précédemment. Ceci n’affectera aucunement la légalité du traitement préalable au retrait de votre consentement. Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination pour avoir exercé un droit relatif à la protection de la vie privée.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée à votre plainte, vous avez le droit à tout moment de soumettre vos questions ou plaintes auprès de votre autorité locale de protection des données.

Notification du droit d’exclusion de vente/partage. La législation de la Californie, du Nevada et de Virginie nous imposent de vous indiquer si nous vendons vos informations personnelles à un tiers en échange d’une contrepartie monétaire ou (en Californie) d’une autre valeur. Ceci ne fait pas partie de nos pratiques. Nous ne vendons pas non plus les informations personnelles de mineurs de moins de 16 ans en échange d’une contrepartie monétaire ou d’une autre valeur. Nous pouvons partager des informations avec des tiers afin de fournir une publicité comportementale à contexte croisé. Ce partage vous apporte des contenus et des annonces plus ciblés et personnalisés. Dans l’Avis de Collecte (ci-dessus), nous avons exposé les catégories d’informations qui sont partagées pour une publicité comportementale à contexte croisé. Certains navigateurs vous permettent également de donner instruction aux sites Web de ne pas partager vos informations pour une publicité comportementale à contexte croisé. Nous répondrons à ces signaux d’une manière fluide. Si vous configurez ce paramètre dans votre navigateur, certaines fonctionnalités sur notre site sont susceptibles de ne pas fonctionner et vous recevrez une publicité moins ciblée. Pour savoir comment configurer ce paramètre, consultez la page ici . Par ailleurs, le Programme d’Auto-régulation pour le Programme de publicité comportementale en ligne donne aux consommateurs la possibilité de gérer certains choix en ligne ici et fournit un outil pour la gestion des choix mobiles ici . Les choix sont spécifiques au navigateur et à l’appareil.

Mode de fonctionnement. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous contacter via le Privacy Request Portal. À des fins de sécurité et ainsi que la loi l’exige, si vous faites une demande pour exercer les droits visés ci-dessus, nous vous demanderons de nous fournir certaines informations pour vérifier votre identité. Si vous êtes titulaire d’un compte sur notre site, vous pouvons vérifier votre identité au moyen de la connexion à votre compte. Si vous ne disposez pas d’un compte sur notre site, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires grâce auxquelles nous pouvons confirmer votre identité. Lorsque la loi le permet, vous pouvez autoriser un représentant à faire une demande auprès de nous en votre nom. Nous vérifierons l’identité de votre représentant ou mandataire légal autorisé en vous demandant une confirmation ou des documents établissant l’autorisation du représentant à agir en votre nom.

Exceptions. Dans certains cas, nous pouvons ne pas être en mesure de satisfaire à votre demande en raison d’une exception existant aux termes de la loi applicable. Nous pouvons par exemple avoir besoin de conserver certaines informations pour assurer la prestation des Services.

Transferts vers les États-Unis et des pays tiers

Cadre de protection des données UE-États-Unis / Suisse-États-Unis. Nous participons au Cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF), au Suisse-États-Unis DPF, et à l'extension du Royaume-Uni au UE-États-Unis DPF. Nous nous conformons aux Principes du DPF en ce qui concerne les informations personnelles transférées depuis l'EEE, la Suisse et le Royaume-Uni vers les États-Unis en se basant sur le DPF. En cas de conflit entre les termes de cette Déclaration de confidentialité et les Principes du DPF, les Principes du DPF prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme DPF et consulter notre certification, veuillez visiter www.dataprivacyframework.gov.

Les filiales et affiliées contrôlées par airSlate, Inc. aux États-Unis, telles qu'identifiées dans notre auto-certification et ci-dessous, adhèrent également aux Principes du DPF :

AIRSLATE LEGAL FORMS, INC.
DOCHUB LLC
INSTAPAGE, INC.

Nous sommes soumis aux pouvoirs d'investigation et d'exécution de la Federal Trade Commission des États-Unis. Si des agents tiers traitent des informations personnelles en notre nom de manière incompatible avec les Principes du DPF, nous demeurons responsables à moins de prouver que nous ne sommes pas responsables de l'événement à l'origine de tout dommage. Si vous avez des questions ou des plaintes concernant notre conformité aux Principes du DPF, veuillez nous contacter comme indiqué en bas de cet avis de confidentialité. Pour toute plainte liée au DPF qui ne peut pas être résolue directement avec nous, vous pouvez soumettre le problème, gratuitement, à JAMS Mediation, Arbitration and ADR Services, un organisme indépendant de résolution des litiges basé aux États-Unis, à l'adresse https://www.jamsadr.com/eu-us-data-privacy-framework. Enfin, dans des circonstances limitées et après l'épuisement des autres mécanismes de résolution des litiges disponibles, l'arbitrage contraignant est disponible pour traiter certaines plaintes résiduelles en vertu du DPF qui n'ont pas été résolues par d'autres moyens (voir https://www.dataprivacyframework.gov/s/article/ANNEX-I-introduction-dpf pour plus de détails).

Pour les autres transferts vers des pays tiers, nous avons adopté les clauses contractuelles types pour faciliter le transfert d'informations personnelles de l'Espace économique européen, de la Suisse et/ou du Royaume-Uni vers notre société et nos sociétés affiliées, et/ou prestataires de services en dehors de ces pays. Les transferts en dehors du groupe de nos sociétés interviennent uniquement à destination d’organisations s’engageant à adhérer aux normes de sécurité et de confidentialité énoncées dans notre Addenda sur le traitement des données et nos Clauses contractuelles types, ou à utiliser une autre alternative valable en vertu de la législation sur la protection des données. Vous pouvez consultez notre Addenda sur le traitement des données et nos Clauses contractuelles types sur la page https://www.pdffiller.com/fr/dpa .

Mesures de sécurité

Nous utilisons des mesures de sécurité raisonnables comme l’exige la loi pertinente. Internet n’est pas sécurisé à 100 % Nous ne pouvons pas vous promettre que votre utilisation de nos sites ou de nos plateformes sera entièrement sûre. Nous vous invitons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez Internet. Cela inclut de ne pas partager vos mots de passe.

Sites et Liens externes

Si vous cliquez sur un lien vers un site Web externe, vous serez redirigé(e) vers des sites sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Cela inclut nos pages de médias sociaux. Les pratiques de ces tiers en matière de protection de la vie privée peuvent être différentes des nôtres et notre Déclaration de confidentialité n’est pas applicable à leurs actions. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces tiers et nous vous invitons à lire attentivement leurs déclarations de confidentialité.

Modifications de cette Déclaration de confidentialité

Nous sommes susceptibles d’apporter des modifications ou des mises à jour à cette Déclaration de confidentialité. Nous vous avertirons de toutes modifications substantielles de cette Déclaration de confidentialité ainsi que la loi l’exige. Ceci peut inclure de publier les modifications sur notre site Web. Veuillez consulter notre site de manière régulière pour ces mises à jour.

Comment nous contacter.

Pour des questions ou des plaintes concernant notre utilisation de vos informations personnelles ou cette Déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter sur la page email ou envoyer une lettre à airSlate Inc., Attention: Data Privacy Officer, 17 Station Street, 3rd Floor, Brookline, Massachusetts 02445.