CONDITIONS DE SERVICE

Dernière mise à jour : 31 décembre 2022

1. SERVICES.

1.1. Vos Services. Le cadre de vos Services est décrit dans votre bon de commande, votre facture ou un autre document mutuellement accepté détaillant les conditions commerciales (telles que le plan de service, le nombre d’utilisateurs, les limites du volume d’utilisation, les tarifs, la durée, etc.) de votre commande (les « Conditions d’abonnement »).

1.2. Utilisateurs. Vous et vos Utilisateurs autorisés, pouvez utiliser les Services tel qu’autorisé par les Conditions d’abonnement. « Utilisateur autorisé » désigne toute personne autorisée par vous à accéder aux Services et à les utiliser sur votre compte. Vous êtes responsable des actions de vos Utilisateurs autorisés. Si vous êtes un Utilisateur autorisé d’une organisation, vous convenez que (i) l’organisation détient le compte, y compris son contenu et qu’elle peut à tout moment accéder à, utiliser, contrôler et désactiver votre compte et son contenu ; (ii) l’organisation aura accès à vos données contenues dans les Services ; et (iii) si l’organisation détient deux ou plusieurs comptes, elle peut transférer les Utilisateurs autorisés entre ses comptes sans préavis. Si vous utilisez une adresse e-mail que votre organisation vous a procurée (comme une adresse électronique professionnelle) pour créer votre compte de Services, l’organisation est détentrice du compte. Si vous ne souhaitez pas que votre organisation accède à, utilise ou contrôle votre compte, n’utilisez pas d’adresse e-mail fournie par votre organisation en lien avec le Service.

1.3. Utilisation par des enfants. Nos Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 18 ans, et aucune promotion n’en est faite auprès d’eux. Si vous utilisez les Services pour la collecte d’informations personnelles sur des mineurs, il est dès lors de votre responsabilité d’obtenir le consentement approprié auprès du parent ou gardien légal du mineur.

1.4. Identifiants d’accès au compte. Il vous incombe de conserver le contrôle des identifiants d’accès à votre compte (tels que l’identifiant de connexion, le mot de passe, les codes d’authentification à deux facteurs et les codes de sauvegarde) et de veiller à leur confidentialité, leur sécurité et à leur mise à jour. Si vous perdez vos identifiants (y compris la suppression ou la perte d’accès à votre e-mail), il est possible que vous ne soyez pas en mesure de rétablir l’accès à votre compte et à Votre Contenu.

1.5. Services gratuits et Bêta. Le Prestataire peut choisir de mettre gratuitement à votre disposition certains Services, notamment dans le cadre d’un essai ou d’une promotion (« Services gratuits »). D’autre part, le Prestataire peut vous inviter à tester des fonctionnalités ou paramètres nouveaux qui ne sont pas généralement mis à la disposition des utilisateurs (« Services Bêta »). Les Services gratuits et les Services Bêta sont à seule fin d’évaluation. Le Prestataire peut suspendre à tout moment les Services gratuits et les Services Bêta, et il peut ne jamais mettre à disposition de manière générale les Services Bêta. LES SERVICES GRATUITS ET LES SERVICES BÊTA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUN NIVEAU DE SERVICE NI ENGAGEMENT DE SUPPORT.

1.6. Services tiers. Les services tiers optionnels mis à disposition par l’intermédiaire des Services (« Services tiers ») sont susceptibles d’être régis par des conditions générales distinctes. Les garanties pour les Services tiers ne sont disponibles que si le fournisseur tiers vous accorde de telles garanties. Le Prestataire n’est aucunement responsable à tous autres égards pour ces Services tiers. Par l’utilisation de Services tiers, vous autorisez le Prestataire à partager vos données de compte et Votre Contenu avec le fournisseur tiers afin de vous permettre d’accéder aux Services tiers et d’en bénéficier. Les Services dépendent de réseaux tiers, de fournisseurs d’accès Internet et de fabricants d’appareils qui ne sont pas sous le contrôle du Prestataire. Vous confirmez que le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution résultant de ces réseaux ou appareils.

1.7. Modifications des Services. Le Prestataire peut améliorer, mettre à niveau, modifier, suspendre ou interrompre à tout moment les Services ou cesser toute assistance à leur égard. Toutefois, le Prestataire ne réduira pas ni n’interrompra de manière substantielle la fonctionnalité de base des Services sauf tel qu’autorisé par le présent Contrat.

2. LE CONTRAT INCLUT DES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES.

Le « Contrat » inclut ces Conditions de service, les Conditions d’abonnement et les documents supplémentaires suivants (dans la mesure où ils sont applicables) :

• L’« Addenda sur le traitement des données » qui régit le traitement et le transfert des données à caractère personnel, accessible sur la page https://www.pdffiller.com/fr/dpa.
  
• L’« Accord de niveau de service », qui régit la disponibilité des Services d’abonnement pour les Abonnés, accessible sur la page https://www.pdffiller.com/fr/sla.

Le Contrat constitue l’entier accord des parties relativement à votre accès aux Services ainsi qu’à leur utilisation. Il annule et remplace l’ensemble des ententes ou accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, relatifs à l’objet des présentes et prévaut sur toutes modalités incompatibles ou contradictoires contenues dans tous documents, communications ou discussions. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre ces Conditions et tout autre document constituant le Contrat, ces Conditions prévaudront sauf si un autre document stipule expressément qu’il écarte ces Conditions.

3. PROPRIÉTÉ DU CONTENU.

3.1. Votre Contenu. « Votre Contenu » désigne vos documents, communications, informations personnelles et tout autre contenu que vous-même, y compris vos Utilisateurs autorisés, téléchargez sur ou utilisez avec les Services. Dans la relation vous liant au Prestataire, vous détenez l’ensemble des droits sur Votre Contenu. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que Votre Contenu soit respectueux de la loi.

3.2. Contenu du Prestataire. « Contenu du Prestataire » désigne les documents, communications, données y compris les données agrégées et anonymisées relatives à l’utilisation et à l’exécution des Services, ainsi qu’un autre contenu fourni par le Prestataire dans le cadre des Services ou des opérations commerciales de celui-ci. Dans la relation vous liant au Prestataire, ce dernier détient l’ensemble des droits sur le Contenu du Prestataire. Le Contenu du Prestataire est considéré comme relevant des Services gratuits sauf s’il est expressément inclus dans le cadre des Services au titre de vos Conditions d’abonnement (tels que les modèles de documents exclusifs du Prestataire). Le Contenu du Prestataire ne devient pas Votre Contenu et ce même si vous vous y abonnez ou si vous le téléchargez. Le Prestataire se réserve l'ensemble des droits n'ayant pas fait l'objet d'une attribution expresse dans le présent Contrat. Aucun droit n’est conféré à titre implicite, suivant une renonciation ou une préclusion.

3.3. Contenu tiers. « Contenu tiers » désigne un contenu détenu par une personne autre que vous-même ou le Prestataire. Les tiers ou le Prestataire peuvent publier ou faire référence à un Contenu tiers sur les Services. Par exemple, dans le cadre des Services gratuits, les Services peuvent inclure une référence, y compris un aperçu ou un extrait, portant sur un document à la disposition du public se trouvant sur un site Web tiers. Par ailleurs, dans le cadre des Services gratuits, le Prestataire peut indexer et classer ces documents à la disposition du public afin d’en faciliter pour vous leur recherche. Ce contenu ainsi référencé ou indexé demeure un Contenu tiers. LE CONTENU TIERS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUN NIVEAU DE SERVICE NI ENGAGEMENT DE SUPPORT.

3.4. Retour d’expérience. Si vous fournissez une idée, une suggestion, une information ou un retour d’expérience relativement aux Services (« Retour d’expérience »), y compris sans toutefois s’y limiter, sur des paramètres ou fonctionnalités nouvelles, vous cédez au Prestataire par le présent Contrat l’ensemble des droits, y compris tous les droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sur la totalité de votre Retour d'expérience. Cela inclut le Retour d'expérience transmis au Prestataire via des tickets de support technique, un e-mail, un chat en ligne, une enquête, une évaluation produit ou un forum communautaire. Lorsque la loi interdit la cession, vous accordez au Prestataire ainsi qu’à ses filiales une licence exclusive (même vous concernant), transférable, mondiale, gratuite, entièrement payée (y compris le droit d’accorder une sous-licence) d’utilisation de la totalité du Retour d'expérience.

3.5. Demandes de suppression au titre de la Loi sur le Droit d’auteur à l’ère du numérique (DMCA - Digital Millennium Copyright Act) Si vous estimez qu’un contenu ne devrait pas être disponible sur les Services, vous devez le signaler à l’équipe d’assistance du Prestataire. Si vous considérez qu’un contenu sur les Services constitue une violation de vos droits d’auteur, veuillez suivre la Politique du Prestataire en matière de suppression au titre du DMCA sur la page https://www.pdffiller.com/fr/dmca.

4. CONFIDENTIALITÉ.

4.1. Définition des Informations confidentielles. Toutes les informations non-publiques divulguées par une partie (la « partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « partie réceptrice ») dont la partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles pour la partie divulgatrice, sont des « Informations confidentielles ». Ceci ne désigne pas les informations qui : (a) deviennent accessibles au public sans aucune faute imputable à la partie réceptrice ; (b) sont connues de la partie réceptrice à la date de réception de ces informations et ne sont pas assorties d’obligations de confidentialité ; (c) sont obtenues par la partie réceptrice sur une base non-confidentielle de la part d’un tiers non assujetti à une interdiction de divulgation de ces informations ; ou (d) sont développées à titre indépendant par la partie réceptrice sans l’utilisation des Informations confidentielles.

4.2. Obligations de confidentialité. La partie réceptrice s’engage à (i) protéger les Informations confidentielles par des mesures raisonnables et à (ii) utiliser les Informations confidentielles uniquement en tant que de besoin pour les finalités du présent Contrat. Chaque partie peut divulguer des sections pertinentes des Informations confidentielles aux représentants de la partie réceptrice, sur la base du besoin d’en connaître, à condition que ces personnes physiques ou entités soient assujetties à des obligations de confidentialité leur imposant de protéger les Informations confidentielles dans la mesure exigée en vertu de ce Contrat. Si le Prestataire en fait la demande, vous restituerez ou détruirez toutes les copies des Informations confidentielles en votre possession ou sous votre contrôle sous un délai de trente (30) jours. Pour l’effacement de vos Informations confidentielles, vous supprimerez votre compte via les paramètres de votre compte. Le support technique du Prestataire peut vous apporter une assistance pour ce processus. Si vous supprimez votre compte, le Prestataire effacera les Informations confidentielles de votre compte conformément à la politique ou la pratique d’effacement alors en vigueur. Cependant, chaque partie réceptrice n’aura pas l’obligation de supprimer toutes les copies qui sont (a) nécessaires à l’exécution d’une obligation légale ou (b) sont stockées dans ses systèmes de sauvegarde automatique de données. L’une ou l’autre partie peut divulguer des Informations confidentielles pour se conformer à une demande légale obligatoire. Ces obligations de confidentialité demeureront en effet pendant la durée du Contrat et au-delà pendant trois (3) ans.

4.3. Autres Accords de non-divulgation. Si les parties signent un autre accord de non-divulgation, il viendra compléter (et non pas écarter) le présent Contrat et existera conjointement à ce dernier. En cas de contradiction ou de conflit, la disposition conférant à la partie divulgatrice la protection la plus large de confidentialité s’appliquera.

5. LICENCE.

5.1. Votre Licence. Sous réserve de votre respect du présent Contrat, le Prestataire vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non-cessible (sauf tel qu’autorisé par ce Contrat) d’utilisation des Services uniquement en interne et seulement pour votre utilisation commerciale interne ou personnelle. Si vous accordez une licence sur l’API (Interface de Programmation d’application) dans le cadre des Services (tel qu’indiqué dans vos Conditions d’abonnement), votre licence inclut également le droit d’incorporer l’API dans vos produits et services tel qu’autorisé par vos Conditions d’abonnement. Le Prestataire se réserve l'ensemble des droits n'ayant pas fait l'objet d'une attribution expresse en votre faveur dans le présent Contrat.

5.2. Utilisation acceptable. Vous vous abstiendrez de l’une quelconque des actions suivantes (directement ou indirectement) :

(i) distribuer, revendre ou mettre les Services à la disposition de quiconque sauf tel qu’expressément permis par le Contrat ou les Conditions d’abonnement relatives à la mise à disposition à des tiers de la fonctionnalité des Services par l’intermédiaire des API du Prestataire ;

(ii) procéder à une ingénierie inversée, désassembler ou décompiler les Services ou tout logiciel utilisé pour la prestation des Services ;

(iii) saboter tous avertissements ou restrictions technologiques sur les Services ;

(iv) partager vos identifiants de connexion avec quiconque ou utiliser tout système automatique, notamment des robots, collecteurs, ou lecteurs hors-ligne, pour accéder ou exploiter les Services ;

(v) utiliser les Services pour héberger, transmettre ou contribuer autrement à un contenu ou comportement illicite, abusif (y compris non sollicité), frauduleux, trompeur, menaçant, explicite, obscène, haineux ou préjudiciable ou un code malveillant ;

(vi) utiliser les Services au bénéfice d’une offre concurrente ;

(vii) provoquer de manière substantielle une surcharge, une perturbation, un encombrement ou une détérioration des Services ;

(viii) vous présenter sous une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne ;

(ix) enfreindre toute loi ou les droits d’une personne (y compris les droits de propriété intellectuelle) ; ou

(x) tenter l’une quelconque des actions ci-dessus.

5.3. Mesures de protection. Si le Prestataire établit de manière raisonnable que vous êtes en violation de l’une quelconque des restrictions d’utilisation ci-dessus, il peut suspendre ou mettre un terme à votre accès aux Services ou utiliser d’autres mécanismes à sa disposition pour prévenir toutes violations, notamment la suppression d’un contenu en violation et la désactivation d’URL ou de liens fournis par les Services. Le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous avertir sans retard indu après l’adoption d’une mesure de protection.

6. VOUS ACCEPTEZ DE RECEVOIR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, Y COMPRIS DES COMMUNICATIONS MARKETING.

Par l’acceptation de ces Conditions, vous consentez à recevoir des communications électroniques de la part du Prestataire. Ces communications électroniques peuvent inclure des notifications concernant votre abonnement, les paiements, la sécurité, les violations du Contrat, la suspension de votre utilisation des Services, la résiliation du Contrat, les modifications apportées aux Services et d’autres communications relatives aux Services. Vous consentez expressément à recevoir des communications marketing de la part du Prestataire dans la mesure où un consentement par l’acceptation des présentes Conditions est autorisé par la loi.

7. GARANTIES DU PRESTATAIRE.

7.1. Garanties du Prestataire. Le Prestataire vous garantit ce qui suit quant aux Services (à l’exclusion des Services gratuits, Services Bêta, Contenu tiers et Services tiers) :

• ils fonctionneront essentiellement dans le respect des Conditions d’abonnement et de l’Accord de niveau de service ainsi que d’autres exigences du présent Contrat.
• ils n’enfreindront aucunement à la connaissance du Prestataire tout brevet, marque déposée, droit d’auteur ou secret d’affaires des États-Unis ; et
• ils seront assurés via une infrastructure s’appuyant sur des pratiques de sécurité dont le Prestataire a établi de bonne foi qu’elles sont commercialement raisonnables.

7.2. FOURNITURE « EN L’ÉTAT » ; PAS D’AUTRES GARANTIES. SAUF STIPULATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ . LE PRESTATAIRE EXCLUT ET DÉCLINE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE TOUTE NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE CELLES RÉSULTANT DE TOUT RAPPORT D’AFFAIRES OU DE PRATIQUE COMMERCIALE.

7.3. PAS DE CONSEIL JURIDIQUE NI AUTRE DE NATURE PROFESSIONNELLE. AUCUN DES SERVICES NI LE CONTENU DU PRESTATAIRE NE CONSTITUENT OU NE PRODIGUENT UN CONSEIL JURIDIQUE OU AUTRE DE NATURE PROFESSIONNELLE. LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE L’UN DES SERVICES OU QUE LE CONTENU DU PRESTATAIRE ENTRAÎNERA UN RÉSULTAT JURIDIQUE SPÉCIFIQUE. VOUS DEVEZ CONSULTER UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU ET SPÉCIALISÉ OU UN AUTRE PROFESSIONNEL COMPÉTENT POUR OBTENIR UN CONSEIL SPÉCIFIQUE ET ADAPTÉ À VOTRE SITUATION. LE PRESTATAIRE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET LES COMMUNICATIONS INTERVENANT ENTRE VOUS ET LE PRESTATAIRE NE SERONT PAS PROTÉGÉES À TITRE DE COMMUNICATIONS RELEVANT D’UNE PROTECTION EN VERTU DU SECRET DES COMMUNICATIONS ENTRE L’AVOCAT ET SON CLIENT (ATTORNEY-CLIENT PRIVILEGE) OU DE LA CONFIDENTIALITÉ DES TRAVAUX DE L’AVOCAT PRÉALABLES AU PROCÈS (WORK PRODUCT DOCTRINE).

8. VOUS ACCEPTEZ DE RÉGLER LES FRAIS DUS POUR LES SERVICES.

8.1. Frais de Services. Vous réglerez au Prestataire l’ensemble des frais de Services conformément aux Conditions d’abonnement sans procéder à une retenue, une compensation ou une déduction. Sauf accord contraire du Prestataire, tous les frais ne sont pas remboursables, et ce même si vous n’utilisez pas les Services ou ne les avez utilisés que brièvement. Tous Services prépayés, non utilisés viendront à expiration au terme de votre période d’abonnement sauf si un report est expressément autorisé par les Conditions d’abonnement. Le Prestataire peut offrir une modalité de remboursement proposée sur le site Web concernant les Services spécifiques pour les nouveaux utilisateurs qui ne sont pas satisfaits des Services. Ces modalités de remboursement vous sont uniquement applicables si vous avez fait l’achat de tous Services pour la première fois en ligne via un processus de règlement en libre-service sans l’assistance d’un représentant commercial du Prestataire. Les modalités de remboursement ne sont pas applicables aux frais d’utilisation excessive, au Contenu du Prestataire et aux Services tiers. Pour une demande de remboursement en application des modalités applicables, veuillez suivre les instructions de ces modalités ou contacter l’équipe d’assistance du Prestataire.

8.2. Frais d’utilisation excessive. Si vous dépassez les limitations d’utilisation définies dans vos Conditions d’abonnement, nous vous facturerons pour l’utilisation excessive tel que décrit dans lesdites Conditions. Dans la mesure où vos Conditions d’abonnement ne précisent pas les clauses d’utilisation excessive, les dispositions suivantes s’appliqueront :

(i) votre prix unitaire sera le prix catalogue standard disponible sur les Services ;

(ii) votre limite sera de cent (100) unités (par exemple, des documents ou transactions) par utilisateur titulaire d’une licence et par mois des Services ;

(iii) le Prestataire vous facturera pour toute utilisation excessive sur une base mensuelle ou suivant d’autres suppléments raisonnables ; et

(iv) vous êtes responsable du suivi de votre utilisation, et le Prestataire n’a aucune obligation de vous adresser une notification avant que nous ne soyez redevable de frais d’utilisation excessive.

8.3. Taxes. Vous vous engagez à payer l’ensemble des taxes et autres prélèvements similaires, notamment la taxe sur les ventes, la taxe d’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les biens et services, imposés par tout gouvernement sur vos Services. Si le Prestataire ne collecte pas les taxes à la date de l’achat initial, il se réserve le droit de les collecter à une date ultérieure en utilisant la même méthode de paiement et en adressant une notification écrite expliquant ces charges. Le Prestataire se réserve également le droit de collecter toutes pénalités ou intérêts appliqués sur vos transactions s’ils résultent de votre faute (par exemple, si vous nous indiquez une adresse ou un statut fiscal erroné à la date d’achat).

8.4. Les modifications des frais prendront effet à compter de la Période d’abonnement suivante. Le Prestataire peut modifier ses frais pour les Services à tout moment, notamment en introduisant des frais pour des Services auparavant gratuits. Le Prestataire vous avertira par écrit de ces modifications ou suivant une publication sur les Services. Toutes modifications des frais pour vos Services prendront effet à compter de votre période d’abonnement suivante et n’auront pas d’impact sur votre période d’abonnement en cours.

8.5. Conditions de paiement. Si vos Conditions d’abonnement ne précisent pas de date de paiement différente, les frais sont exigibles au premier jour de la période d’abonnement. Si vos Conditions d’abonnement imposent au Prestataire de vous facturer, vous vous engagez à régler tous les frais dans les trente (30) jours de la date de facture du Prestataire. Tous les frais sont exigibles dans la devise indiquée dans vos Conditions d’abonnement. Vous vous engagez sur la demande du Prestataire à communiquer des informations complètes et exactes de contact et de facturation et à les tenir à jour pendant la durée du Contrat. Si vous ne vous acquittez pas des montants à échéance, le Prestataire peut suspendre immédiatement votre accès aux Services et facturer des intérêts sur le montant en souffrance jusqu’à son paiement effectif au taux de 1,5 % par mois, calculé sur une base journalière et capitalisé mensuellement, ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu. Vous rembourserez au Prestataire l’ensemble des honoraires raisonnables d’avocat et les frais supportés pour la collecte des montants impayés.

8.6. Facturation automatique. Avant que vous puissiez accéder aux Services, le Prestataire peut exiger que vous fournissiez une carte de crédit valide ou un autre moyen de paiement acceptable pour le Prestataire. Si vous fournissez une carte de crédit ou un autre compte de paiement permettant au Prestataire de le facturer, vous acceptez que le Prestataire peut facturer ce compte de paiement pour tous les montants exigibles en vertu de ce Contrat, y compris les frais récurrents. Le Prestataire peut tester votre compte de paiement en facturant un montant modeste, qui vous sera remboursé dans les dix (10) jours ouvrés. Afin d’éviter l’interruption de vos Services, le Prestataire peut coopérer avec votre fournisseur de carte afin d’actualiser automatiquement vos informations de compte de paiement. Vous autorisez le Prestataire et ses fournisseurs de traitement de paiement à stocker vos informations de compte de paiement y compris les mises à jour, et à les utiliser en lien avec votre utilisation des Services tel que décrit dans vos Conditions d’abonnement.

8.7. Contactez le service d’assistance pour vos questions relatives aux paiements. Si vous avez une question sur votre paiement ou souhaitez contester une facture, vous contacterez l’équipe d’assistance du Prestataire par le biais des canaux décrits sur le site Web du Prestataire. Vous préciserez en détail la question ou le litige, transmettrez tout document justificatif ainsi que vos coordonnées dans les 30 jours du paiement ou de la réception de la facture. Si vous omettez de contacter le service d’assistance du Prestataire avant de contester le paiement auprès d’une institution financière, le Prestataire peut utiliser cette omission à titre d’argument à votre encontre dans le litige. Vous continuerez de vous acquitter de tous les montants non contestés à leur échéance et les parties s’efforceront avec diligence d’apporter un prompt règlement au litige. Lorsqu’un litige est résolu, le Prestataire portera sans délai au crédit de votre compte tout montant qui vous est dû, et vous réglerez rapidement tous les montants dus au Prestataire.

9. LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ.

SAUF EN CAS DE VIOLATION DE L’UNE DE VOS OBLIGATIONS AU TITRE DE LA SECTION 5 CI-DESSUS, AUCUNE PARTIE NE SERA EN AUCUN CAS TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE BÉNÉFICES OU DE RENOMMÉE, PERTE DE DONNÉES OU DE CONTENU, VIOLATIONS DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, FRAIS DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU DE REMPLACEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICES OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE, LE FAIT QUE CETTE PARTIE AIT OU NON SU OU EU DES RAISONS DE CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUE LES RECOURS FOURNIS DANS LE PRÉSENT CONTRAT ÉCHOUENT OU NON À ATTEINDRE LEUR FINALITÉ ESSENTIELLE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE TOTALE DU PRESTATAIRE À VOTRE ÉGARD POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS EN VERTU DE CE CONTRAT, RÉSULTANT D’UNE RÉGLEMENTATION, AU TITRE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE) OU À TOUS AUTRES ÉGARDS, N’EXCÉDERA PAS LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES, (I) CENT DOLLARS (100 $) OU (II) LE MONTANT DES FRAIS VERSÉS PAR VOUS AU PRESTATAIRE DURANT LES DOUZE (12) MOIS AVANT LA DATE À LAQUELLE SURVIENT TOUTE RÉCLAMATION.

VOUS CONFIRMEZ QUE LES EXCLUSIONS, LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES LIMITATIONS DANS CE CONTRAT, Y COMPRIS CEUX ÉNONCÉS AUX SECTIONS 7 ET 9, CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CE CONTRAT, Y COMPRIS L’ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DES RISQUES ET QU’ILS SONT LE FONDEMENT PERMETTANT AU PRESTATAIRE DE VOUS OFFRIR LES SERVICES MOYENNANT LES FRAIS INDIQUÉS.

VOTRE JURIDICTION PEUT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION DE GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. AINSI, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DES SECTIONS 7 ET 9 DU PRÉSENT CONTRAT SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE SERA LIMITÉE DANS LA MESURE DES CONTRAINTES LÉGALES.

10. INDEMNISATION.

10.1. Indemnisation du Prestataire. Sous réserve de la Section 9 ci-dessus, le Prestataire assurera votre défense à l’égard de toute demande écrite ou procédure légale formée par un tiers (chacune étant une « Demande »). Il vous garantira quant aux obligations, dommages-intérêts, pénalités, amendes, coûts et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) en résultant et vous dégagera de toute responsabilité à cet égard (« Obligations »), dans la mesure où il est allégué dans cette Demande que les Services sont en violation d’un brevet, d'une marque déposée ou d’un droit d'auteur des États-Unis ou que le Prestataire s’est approprié de manière illicite dans le développement des Services les secrets d’affaires juridiquement protégés de ce tiers aux États-Unis. Si une Demande est formée ou semble susceptible de l’être, le Prestataire peut alors à son entière discrétion, (a) obtenir en votre faveur le droit de continuer à utiliser les Services ; (b) remplacer ou modifier les Services afin de mettre un terme à la violation ; ou (c) résilier le présent Contrat pour ce qui relève de la partie des Services en violation et rembourser tous les frais prépayés et non utilisés pour cette partie des Services à compter de la date de résiliation jusqu’au terme de la période d'abonnement prépayée. Cette Section 10.1 ne s’appliquera pas dans la mesure où la violation alléguée découle de ce qui suit : (A) une utilisation des Services contraire aux instructions écrites du Prestataire ; (B) des modifications apportées aux Services que le Prestataire n’a pas effectuées ; (C) Votre Contenu ou un Contenu tiers ; (D) des Services gratuits, des Services bêta ou des Services tiers ; (E) la poursuite de votre utilisation des Services après une notification portant sur la violation alléguée d'un élément ou la connaissance de modifications qui auraient écarté en tout ou partie la violation alléguée ; et (F) votre conduite illicite ou manquement au présent Contrat. CETTE SECTION 10.1 DÉCRIT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE À VOTRE ÉGARD AINSI QUE VOTRE UNIQUE RECOURS CONCERNANT TOUTES DEMANDES ACTUELLES, POTENTIELLES OU ALLÉGUÉES QUE LES SERVICES PORTENT ATTEINTE À, DÉTOURNENT OU SONT AUTREMENT EN VIOLATION DE TOUS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.

10.2. Votre indemnisation. Vous défendrez le Prestataire contre toute Demande et vous garantirez et dégagerez le Prestataire de toute responsabilité quant aux Obligations en résultant dans la mesure où une telle Demande allègue ce qui suit (a) Votre Contenu est en violation des droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou se les approprie de manière illicite ; (b) votre violation de la Section 5 ; ou (c) votre violation de la loi, une faute grave ou une faute intentionnelle.

10.3. Procédure de notification. La partie indemnisée (a) adressera sans délai une notification à la partie indemnisante de toute Demande pour laquelle une indemnité est sollicitée, (b) autorisera la partie indemnisante à contrôler la défense face à une telle Demande, et (c) apportera une assistance raisonnable à la partie indemnisante (aux frais de cette dernière). La partie indemnisante n’acceptera aucun règlement à l’amiable imposant une responsabilité ou des obligations à la partie indemnisée sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Dans la mesure où le Prestataire a accès à toutes données à caractère personnel recueillies auprès de vous ou de vos Utilisateurs autorisés dans le cadre des Services, ces informations feront l’objet d’un traitement conformément aux dispositions de la Déclaration de confidentialité du Prestataire sur la page https://www.pdffiller.com/fr/privacy-notice.

12. DURÉE ET RÉSILIATION DE CE CONTRAT.

12.1. Durée du Contrat. Le Contrat prendra effet lorsque vous l’accepterez soit en cliquant sur le bouton « s’inscrire », « démarrer l’essai » ou une formulation similaire pour créer un compte pour les Services ou par la signature du document de Conditions d’abonnement avec le Prestataire qui incorpore les Conditions par référence. La période d’abonnement initiale pour vos Services sera indiquée dans les Conditions d’abonnement. Le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes d’abonnement successives équivalentes à votre période initiale d’abonnement jusqu’à ce qu’une partie en demande la résiliation. Si aucune période d’abonnement n’est indiquée, le Contrat se renouvellera d’un mois à l’autre.

12.2. Votre droit de résiliation. Vous pouvez notifier au Prestataire la résiliation de ce Contrat à tout moment en (a) vous connectant aux Services et en annulant votre abonnement via les paramètres de votre compte (selon disponibilité) ou (b) en contactant le service d’assistance du Prestataire et en recevant confirmation écrite de la réception de votre demande. Le Prestataire ne vous remboursera aucun frais suivant la résiliation sauf accord contraire de ce dernier.

12.3. Droit de résiliation du Prestataire. Le Prestataire peut résilier ce Contrat pour motif valable sans remboursement si (a) vous violez les restrictions d’utilisation énoncées dans la Section 5, (b) vous omettez un règlement et ne payez pas dans les trente (30) jours suivant une notification écrite, (c) vos informations de facturation, paiement ou vos coordonnées sont essentiellement fausses, frauduleuses ou invalides, (d) votre règlement est refusé ou annulé, (e) vous commettez une violation substantielle de ce Contrat et vous n’y remédiez pas sous les trente (30) jours de la notification écrite du Prestataire précisant la violation alléguée, ou (f) vous faites l’objet d’une mise sous séquestre, d’une cession générale au profit de créanciers, d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, d’une liquidation, d’une dissolution ou d’une cessation de vos opérations commerciales.

12.4. Dispositions demeurant en vigueur. Les dispositions qui par leurs conditions expresses ou leur nature se poursuivent et demeurent en vigueur, notamment cette Section 12.4, et les conditions des Sections 8, 9, 10, 13, 14, 15 et 17 demeureront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat.

13. EXCLUSION D’UN ACCÈS AU CONTENU ET AUX SERVICES APRÈS LA RÉSILIATION.

Après la résiliation de ce Contrat, votre compte, Votre Contenu, le Contenu du Prestataire, le Contenu tiers ainsi que le reste des Services peuvent immédiatement vous devenir inaccessibles. Avant que vous puissiez accéder aux Services, le Prestataire peut exiger que vous fournissiez une carte de crédit valide ou un autre moyen de paiement acceptable pour le Prestataire. Après cette période, le Prestataire n’aura aucunement l’obligation de maintenir ou de fournir un accès à un élément quelconque de Votre Contenu. Il peut par la suite effacer ou détruire toutes les copies de Votre Contenu sauf s’il a l’obligation légale de le conserver. VOUS CONFIRMEZ QUE SI VOUS NE TÉLÉCHARGEZ PAS VOTRE CONTENU EN TEMPS UTILE, VOTRE CONTENU PEUT ÊTRE EFFACÉ DÉFINITIVEMENT.

14. EXCLUSION D’ACTION JUDICIAIRE DE GROUPE ET RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY.

14.1. Exclusion d’actions de groupe. DANS LA MESURE DES CONTRAINTES LÉGALES APPLICABLES, VOUS FEREZ VOS DEMANDES UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SANS AUCUN DROIT DE LES FAIRE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DE GROUPE OU SUR UNE BASE IMPLIQUANT QUE CES DEMANDES SONT FAITES EN UNE PRÉTENDUE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT POUR LE COMPTE D’AUTRES PERSONNES (« RENONCIATION À UNE ACTION DE GROUPE »). LES DEMANDES NE PEUVENT PAS FAIRE L’OBJET D’UNE JONCTION NI D’UN REGROUPEMENT SAUF ACCORD ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES.

14.2. Renonciation à un Procès devant Jury. PAR CE CONTRAT CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT DANS LA MESURE DES CONTRAINTES LÉGALES APPLICABLES, À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE LÉGALE RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC LE CONTRAT OU LES TRANSACTIONS PRÉVUES PAR LE CONTRAT.

15. LOI APPLICABLE.

La loi régissant l’ensemble des questions résultant de ce Contrat et la juridiction où les litiges légaux recevront résolution sont indiquées dans le Tableau des Entités contractantes sur la page https://www.pdffiller.com/fr/contracting-entities. Les textes de loi régissant les conflits de lois ne sont pas applicables. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente internationale de marchandises n'est pas applicable au Contrat.

16. MODIFICATIONS DU CONTRAT.

LE PRESTATAIRE PEUT DE TEMPS À AUTRE PROPOSER DES MODIFICATIONS À CE CONTRAT EN PUBLIANT UNE VERSION MISE À JOUR DE CELUI-CI SUR SES SITES WEB. LE PRESTATAIRE VOUS ADRESSERA UNE NOTIFICATION DE CETTE VERSION MISE À JOUR SUR VOTRE COMPTE OU PAR D’AUTRES MOYENS RAISONNABLES SI DES MODIFICATIONS PROPOSÉES AU CONTRAT SONT D’UNE NATURE SUBSTANTIELLE. À L’EXCEPTION DES MODIFICATIONS REQUISES POUR UNE CONFORMITÉ LÉGALE, QUI PRENDRONT EFFET IMMÉDIATEMENT, TOUTES MODIFICATIONS PROPOSÉES QUI SONT D’UNE NATURE SUBSTANTIELLE PRENDRONT EFFET À COMPTER DE VOTRE PÉRIODE D’ABONNEMENT SUIVANTE. SI VOUS SOUHAITEZ REFUSER CES MODIFICATIONS, VOUS RÉSILIEREZ CE CONTRAT TEL QU’AUTORISÉ PAR SES CONDITIONS.

17. LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES.

• Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable à votre égard, ni ne sera présumé avoir commis une violation du Contrat pour toute défaillance, interruption ou retard dans l’exercice de ses obligations en vertu du Contrat, si et dans la mesure où cette défaillance ou ce retard résulte de tout motif, cause, événement ou circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté du Prestataire (« Force majeure »). La Force majeure inclut sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles (p. ex., foudre, séismes, ouragans, inondations) ; les guerres, émeutes, embargos, ordres gouvernementaux, activités terroristes et troubles civils ; activités des opérateurs de boucle locale (Local Exchange Carriers), opérateurs téléphoniques, opérateurs de réseau mobile, fournisseurs de service Internet, fournisseurs de service cloud et d’autres tiers ; les explosions et incendies ; les épidémies, pandémies, urgences sanitaires publiques, grèves et conflits du travail ; décrets gouvernementaux et toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté d’une Partie (qu’elle soit ou non similaire à celles énumérées dans ce paragraphe).
  
  
• Vous observerez l’ensemble des lois, réglementations et règles fédérales applicables et effectuerez toutes les démarches exigées (notamment l’obtention de toute licence d’exportation ou d’autorisation gouvernementale nécessaire), interdisant ou limitant l’exportation ou la réexportation des Services ou de tout élément de Votre Contenu en dehors des États-Unis d’Amérique.
  
  
• Dans le cadre de ces Conditions et de votre utilisation des Services, vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois, législations et réglementations en vigueur de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, notamment la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger de 1977 (Foreign Corrupt Practices Act) et la Loi anti-corruption du Royaume-Uni datant de 2010 (UK Bribery Act).
  
  
• Les Services sont des « produits commerciaux » ainsi que ce terme est défini à l’alinéa 2.101 du Titre 48 du Code des Réglementations fédérales (octobre 1995) se composant d’un « logiciel informatique commercial » et d’une « documentation de logiciel informatique commercial » tels qu’utilisés à l’alinéa 12.212 du Titre 48 du Code des Réglementations fédérales (septembre 1995). Ils sont fournis au Gouvernement des États-Unis uniquement à titre de produit fini commercial. Tous les droits des utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis relatifs à l’accès aux Services ainsi qu’à leur utilisation sont définis aux alinéas 12.212 et 227.7202 du Titre 48 du Code des Réglementations fédérales (juin 1995).
  
  
• Toutes les renonciations de droits en vertu de ce Contrat doivent intervenir par écrit à l’initiative de la partie y procédant. Aucun consentement par une partie, ou une exonération quant à une violation commise par l’autre partie, qu’elle soit expresse ou tacite, ne saurait constituer un consentement, une exonération ni une excuse relativement à toute violation autre, différente ou ultérieure par une partie.
  
  
• Si toute partie du Contrat est déclarée inexécutoire par un tribunal compétent, les dispositions restantes du Contrat demeureront toutefois en vigueur. Les deux parties conviennent que les dispositions inexécutoires seront modifiées afin d’exprimer au mieux les finalités du Contrat dans les limites de la loi applicable.
  
  
• Aucune des parties ne peut céder ce Contrat ni aucun droit ou obligation qu’il confère, sauf dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’essentiellement tous ses actifs. Le Prestataire peut également transférer ou céder ses droits en vertu de ce Contrat à une filiale. Toute tentative de cession en violation de cette section est sans effet. Le Contrat aura force contraignante à l'égard des successeurs et ayants droit autorisés des parties et prendra effet à leur bénéfice.
  
  
• Le Prestataire peut utiliser votre nom et votre logo dans le but limité de vous identifier en tant que client, y compris en publiant le nom et le logo de votre société sur le site Web du Prestataire. Aucune des parties ne fera autrement référence à l’identité de l’autre partie dans ses communications marketing publiques sauf si l’autre partie a donné son consentement écrit préalable.
  
  
• Les deux parties conviennent que toutes notifications, accords, divulgations ou autres communications que l’autre partie lui fait parvenir par voie électronique satisferont à toutes exigences juridiques de communication, notamment que ces communications interviennent par écrit, sous réserve que toute communication à votre intention est envoyée à l’adresse e-mail fournie sur votre compte et que toute communication à l’intention du Prestataire est envoyée à l’adresse de notification applicable indiquée dans le Tableau des Entités contractantes.