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4
Obtenez votre fichier. Sélectionnez le nom de votre fichier dans la liste des documents et choisissez votre méthode d'exportation préférée. Vous pouvez le télécharger au format PDF, l'enregistrer dans un autre format, l'envoyer par e-mail, ou le transférer dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit consultation

Illustration

Comment remplir consultation publique plan directeur

01
Se renseigner sur les dates et modalités de la consultation publique
02
Prendre connaissance du plan directeur et des documents associés
03
Participer aux réunions publiques ou en ligne pour donner son avis
04
Remplir le formulaire de participation en ligne ou papier en suivant les instructions fournies
05
Soumettre ses commentaires et suggestions dans les délais impartis

Qui a besoin de consultation publique plan directeur?

01
Les résidents locaux qui seront impactés par les décisions prises dans le plan directeur
02
Les associations et organismes intéressés par le développement et l'aménagement du territoire
03
Les autorités publiques chargées de la planification urbaine et du développement durable
Remplir form : Essayez sans risque
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La consultation publique du plan directeur est un processus permettant à la population de participer et de donner son avis sur les projets de développement urbain.
La municipalité ou l'organisme responsable du développement urbain doit déposer la consultation publique du plan directeur.
La consultation publique du plan directeur doit être remplie en fournissant toutes les informations nécessaires sur les projets de développement urbain, en tenant compte des avis et des recommandations de la population.
Le but de la consultation publique du plan directeur est d'assurer la participation citoyenne dans le processus de développement urbain et de prendre en compte les besoins et les priorités des habitants.
Les informations qui doivent être déclarées sur la consultation publique du plan directeur incluent les projets de développement proposés, les impacts sur l'environnement, les mesures d'atténuation, et les consultations préalables avec la population.
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