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Obtenir le gratuit Procuration pour l'assembl e g n rale annuelle des membres - CASI

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Comment remplir obtenir le gratuit procuration

Illustration

Comment remplir procuration pour l39assembl e

01
Remplir les informations du mandant (celui qui donne procuration) sur le formulaire de procuration.
02
Inclure les informations du mandataire (celui à qui la procuration est donnée) sur le formulaire.
03
Signer et dater le formulaire de procuration en présence d'un témoin.
04
Fournir une pièce d'identité du mandant ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du mandataire.
05
Soumettre le formulaire de procuration dûment rempli au responsable de l'assemblée.

Qui a besoin de procuration pour l39assembl e?

01
Toute personne qui ne peut pas assister personnellement à l'assemblée et souhaite donner à quelqu'un d'autre le pouvoir de voter en son nom.
Remplir form : Essayez sans risque
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La procuration pour l'assemblée est un moyen par lequel un électeur peut se faire représenter par une autre personne lors d'une assemblée ou d'un vote.
Toute personne qui ne peut pas assister physiquement à l'assemblée peut déposer une procuration pour se faire représenter par un mandataire.
Pour remplir une procuration, l'électeur doit se rendre en personne dans son bureau de vote muni d'une pièce d'identité et de sa procuration remplie et signée par son mandataire.
Le but de la procuration pour l'assemblée est de permettre à un électeur de se faire représenter lors d'un vote ou d'une réunion à laquelle il ne peut pas assister.
Sur une procuration pour l'assemblée, doivent être indiqués les nom, prénom, adresse et date de naissance de l'électeur et de son mandataire, ainsi que le motif de l'empêchement de l'électeur à assister en personne.
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