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4
Obtenez votre fichier. Sélectionnez le nom de votre fichier dans la liste des documents et choisissez votre méthode d'exportation préférée. Vous pouvez le télécharger au format PDF, l'enregistrer dans un autre format, l'envoyer par e-mail, ou le transférer dans le cloud.
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Les gens demandent aussi à propos de
Comment respecter la loi sur la langue et l'affichage ?
L'espace dédié au texte en français sur une affiche visible à l'extérieur d'un commerce doit être au moins deux fois plus grand que celui pour une autre langue.
Quelle est la nouvelle loi sur le français au Québec ?
Avec la loi 96, les commerçants québécois doivent afficher le français de façon prédominante sur leurs enseignes et emballages.
Quelle loi fait du français la seule langue officielle au Québec dans l'affichage et les communications ?
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, adoptée le 1er juin 2022, a établi le français comme la seule langue officielle du Québec.
Qu'est-ce que la loi 96 au Québec ?
Loi 96 : de nouvelles obligations pour les entreprises concernant l'affichage public, l'inscription d'une marque de commerce et la francisation sont en vigueur.
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Vous trouverez ci-dessous une liste des questions les plus courantes des clients. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter.
Comment puis-je envoyer mon obtenir le gratuit pour pour signature électronique ?
Pour distribuer votre obtenir le gratuit pour, envoyez-le simplement à d'autres personnes et recevez le document signé électroniquement instantanément. Postez ou envoyez par e-mail un PDF que vous avez notarié en ligne. Tout cela se fait sans jamais quitter votre compte.
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Puis-je créer une signature électronique pour obtenir le gratuit pour dans Chrome ?
Oui. Avec pdfFiller pour Chrome, vous pouvez signer électroniquement des documents et utiliser l'éditeur PDF tout en un. Créez une signature électronique légalement contraignante en la dessinant, en la tapant ou en téléchargeant une image de votre signature manuscrite. Vous pourrez signer électroniquement obtenir le gratuit pour en quelques secondes.
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