Obtenir le gratuit CERTIFICAT COMPLMENTAIRE DE PROTECTION POUR LES MDICAMENTS - inpi
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CERTIFICATE COMPLEMENTARY DE PROTECTION POUR LES MEDICAMENT N 13836×02 Element (CE) n469×2009 Du 6 Mai 2009 15 rue DES Minims CS 50001 92677 Courbevoie CEDEX Pour vows informer : IPI Direct 0820
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4
Enregistrez votre fichier. Sélectionnez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le curseur vers la barre d'outils droite et choisissez l'une des méthodes d'exportation disponibles : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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Vos informations privées sont en sécurité avec pdfFiller. Nous utilisons un chiffrement de bout en bout, un stockage cloud sécurisé et un contrôle d'accès avancé pour protéger vos documents et maintenir la conformité réglementaire.
Comment remplir obtenir le gratuit certificat
Comment remplir certificat complmentaire de protection
01
Remplir les informations du titulaire du certificat.
02
Préciser la référence du brevet de base.
03
Indiquer la date d'expiration du certificat complémentaire de protection.
04
Fournir les informations concernant le produit concerné par le certificat.
05
Joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
Qui a besoin de certificat complmentaire de protection?
01
Les entreprises pharmaceutiques et agrochimiques qui souhaitent prolonger la protection de leurs brevets pour leurs produits innovants.
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Pour la FAQ de pdfFiller
Vous trouverez ci-dessous une liste des questions les plus courantes des clients. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter.
Comment puis-je éditer obtenir le gratuit certificat dans Chrome ?
Ajoutez l'extension pdfFiller pour Google Chrome à votre navigateur Web pour commencer à éditer obtenir le gratuit certificat et d'autres documents dès que vous les trouvez sur une page Google. Les utilisateurs de Chrome peuvent utiliser le service pour apporter des modifications à leurs fichiers tout en étant sur le navigateur Chrome. pdfFiller vous permet de créer des documents remplissables et d'apporter des modifications à des PDF existants depuis n'importe quel appareil connecté à Internet.
Puis-je créer une signature électronique pour le obtenir le gratuit certificat dans Gmail ?
Utilisez l'extension pdfFiller pour Gmail pour télécharger, taper ou dessiner une signature. Vous pouvez signer votre obtenir le gratuit certificat et d'autres documents avec pdfFiller. Inscrivez-vous pour sauvegarder les documents signés et les signatures personnelles.
Comment puis-je compléter obtenir le gratuit certificat sur un appareil iOS ?
pdfFiller a une application iOS qui vous permet de remplir des documents sur votre téléphone. Un abonnement au service signifie que vous pouvez créer un compte ou vous connecter à un compte existant. Une fois le processus d'inscription terminé, téléchargez votre obtenir le gratuit certificat. Vous pouvez maintenant utiliser les fonctionnalités avancées de pdfFiller, comme l'ajout de champs remplissables et la signature électronique, et y accéder depuis n'importe quel appareil, où que vous soyez.
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