Obtenir le gratuit TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1101226 REPUBLIQUE

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Comment remplir obtenir le gratuit tribunal

Comment remplir tribunal administratif de lille

1. Remplir les informations personnelles du demandeur telles que le nom, prénom, adresse, etc.
2. Préciser l'objet de la requête et les faits relatifs au litige.
3. Joindre les pièces justificatives nécessaires (documents, preuves, etc.).
4. Signer et dater le formulaire de saisine du tribunal administratif de Lille.
5. Envoyer le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement au tribunal.

Qui a besoin de tribunal administratif de lille?

1. Toute personne physique ou morale qui souhaite engager une procédure contentieuse contre une décision administrative prise par une autorité publique dans le ressort du tribunal administratif de Lille.

Pour la FAQ de pdfFiller

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Qu'est-ce que tribunal administratif de lille?

Le tribunal administratif de Lille est une juridiction qui tranche les litiges entre les particuliers et l'administration.

Qui doit déposer tribunal administratif de lille?

Toute personne ou organisme ayant un litige avec l'administration peut déposer un recours auprès du tribunal administratif de Lille.

Comment remplir tribunal administratif de lille?

Le formulaire de requête doit être rempli avec toutes les informations pertinentes et les pièces justificatives doivent être jointes.

Quel est le but de tribunal administratif de lille?

Le but du tribunal administratif de Lille est d'assurer le respect du droit dans les relations entre les particuliers et l'administration.

Quelles informations doivent être déclarées sur tribunal administratif de lille?

Les informations telles que l'identité des parties, le motif du litige, les pièces justificatives doivent être déclarées sur le tribunal administratif de Lille.