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4
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Comment remplir obtenir le gratuit 8lmce

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Comment remplir 8lmce srie 8lmce enseignes

01
Remplir le formulaire en ligne en fournissant les informations demandées telles que le nom de l'enseigne, l'adresse, le numéro de téléphone, etc.
02
Joindre les documents requis tels que le certificat d'enregistrement de l'entreprise, la preuve de propriété ou de location du local, etc.
03
Payer les frais de traitement de la demande selon les modalités spécifiées.

Qui a besoin de 8lmce srie 8lmce enseignes?

01
Toute entreprise ou commerce qui souhaite afficher son enseigne à l'extérieur de son établissement a besoin de remplir la demande de 8lmce srie 8lmce enseignes.
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Il s'agit d'une déclaration annuelle des bénéficiaires effectifs des enseignes.
Les entités tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs de leurs enseignes doivent déposer 8lmce srie 8lmce enseignes.
La déclaration des bénéficiaires effectifs des enseignes se fait en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en y fournissant les informations demandées.
Le but de 8lmce srie 8lmce enseignes est de garantir la transparence et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Il faut déclarer les noms, prénoms, dates de naissance, nationalités et pourcentages de participation des bénéficiaires effectifs des enseignes.
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