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Comment remplir remplissable le statut juridique

01
Identifier le type d'activité de l'entreprise
02
Choisir le statut juridique le plus adapté (SARL, SAS, EURL, etc.)
03
Rédiger les statuts de la société en respectant les formalités légales
04
Enregistrer le statut juridique auprès des autorités compétentes

Qui a besoin de remplissable le statut juridique?

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Toute personne souhaitant créer une entreprise ou une société commerciale
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Le statut juridique est un document officiel décrivant la structure légale d'une entreprise, y compris sa forme juridique, ses dirigeants et son objet social.
Le dépôt du statut juridique doit être effectué par les dirigeants ou les représentants légaux de l'entreprise.
Le statut juridique doit être rempli en respectant les informations obligatoires telles que la forme juridique de l'entreprise, son siège social, ses activités principales et la composition de son capital social.
Le but du statut juridique est de formaliser la structure juridique de l'entreprise et de la rendre publique pour informer les tiers sur son fonctionnement.
Les informations obligatoires à déclarer sur le statut juridique sont la forme juridique de l'entreprise, son siège social, sa durée de vie, son capital social, la répartition des parts sociales et les pouvoirs des dirigeants.
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