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A was Amtsgericht Nachlassgericht / tribunal cantonal tribunal competent en mature successor ale 1Absender / ExpditeurBetr.: / Object : Nachlasssache / Succession de Verstappen am / DCD(e) LE ICR
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4
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Comment remplir obtenir le gratuit an
Comment remplir an das amtsgericht nachlassgericht
01
Remplir le formulaire de demande d'ouverture de la succession en précisant tous les détails concernant le défunt
02
Fournir tous les documents nécessaires tels que le certificat de décès, les pièces d'identité des héritiers, etc.
03
Présenter la demande au greffe du tribunal d'instance compétent en matière de succession
Qui a besoin de an das amtsgericht nachlassgericht?
01
Les personnes ayant des droits sur la succession du défunt, tels que les héritiers légaux ou les légataires universels
Remplir
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Qu'est-ce que an das amtsgericht nachlassgericht?
Le Nachlassgericht est un tribunal allemand chargé de traiter les affaires de succession.
Qui doit déposer an das amtsgericht nachlassgericht?
Les héritiers ou toute personne concernée par la succession doivent déposer les documents nécessaires au Nachlassgericht.
Comment remplir an das amtsgericht nachlassgericht?
Il faut remplir les formulaires de demande de succession et fournir les documents requis, tels que le certificat de décès, les actes de naissance et de mariage, et les informations sur les biens du défunt.
Quel est le but de an das amtsgericht nachlassgericht?
Le but du Nachlassgericht est de régler les questions liées à la succession, de répartir les biens du défunt et de protéger les intérêts des héritiers.
Quelles informations doivent être déclarées sur an das amtsgericht nachlassgericht?
Il faut déclarer les noms des héritiers, les biens du défunt, les dettes éventuelles et toute autre information pertinente à la succession.
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