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4
Obtenez votre fichier. Sélectionnez votre fichier dans la liste des documents et choisissez votre méthode d'exportation. Vous pouvez l'enregistrer au format PDF, l'envoyer par e-mail, ou le télécharger dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit formulaire

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Comment remplir formulaire de rtractation

01
Remplir votre nom et adresse
02
Indiquer la date à laquelle vous avez acheté le produit ou souscrit au service
03
Préciser votre intention de vous rétracter de l'achat ou du contrat
04
Envoyer le formulaire dûment rempli dans les délais prévus par la loi

Qui a besoin de formulaire de rtractation?

01
Toute personne ayant effectué un achat à distance ou hors établissement commercial
02
Toute personne ayant souscrit à un service à distance ou hors établissement commercial
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Le formulaire de rétractation est un document officiel permettant à un consommateur de se rétracter d'un contrat de vente à distance ou hors établissement.
Le consommateur qui souhaite se rétracter d'un contrat de vente à distance ou hors établissement doit déposer le formulaire de rétractation.
Pour remplir le formulaire de rétractation, le consommateur doit indiquer ses coordonnées, la référence du contrat, la date de conclusion du contrat, et signifier sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation permet au consommateur de se retirer d'un contrat de vente à distance ou hors établissement dans un délai légal, sans avoir à fournir de justifications.
Le formulaire de rétractation doit mentionner les coordonnées du consommateur, la référence du contrat, la date de conclusion du contrat, et la signature du consommateur.
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