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Obtenir le gratuit Formulaire de rtractation - ronflita.fr

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4
Enregistrez votre fichier. Sélectionnez-le dans votre liste d'enregistrements. Ensuite, cliquez sur la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des différentes options d'exportation : enregistrez dans de nombreux formats, téléchargez en PDF, envoyez par e-mail, ou stockez dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit formulaire

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Comment remplir formulaire de rtractation

01
Remplir la section 'Votre Nom et Prénom' avec vos informations personnelles
02
Remplir la section 'Votre Adresse' avec votre adresse de résidence
03
Rédiger une lettre indiquant votre intention de vous rétracter de l'achat
04
Joindre cette lettre au formulaire de rétractation
05
Envoyer le formulaire complété par courrier recommandé avec accusé de réception

Qui a besoin de formulaire de rtractation?

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Le formulaire de rétractation est un document permettant à un consommateur de se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit déposer le formulaire de rétractation.
Le consommateur doit renseigner ses coordonnées, la référence du contrat et indiquer sa volonté de se rétracter.
Le but du formulaire de rétractation est de permettre au consommateur de se rétracter d'un contrat sans avoir à donner de motif.
Le consommateur doit déclarer ses coordonnées, la référence du contrat, la date de conclusion du contrat et sa volonté de se rétracter.
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