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L'article 7 permet à un demandeur d'intenter une action contre un défendeur dans une juridiction où ce dernier n'est pas domicilié. Cette juridiction n'est pas exclusive et ne prive pas la juridiction d'un autre État membre de l'UE.
Le règlement (UE) 1215/2012 régule la juridiction et la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale entre les États membres de l'UE.
L'article 4 établit que la règle générale est que le défendeur doit être poursuivi dans son domicile.
1. Un consommateur peut intenter une action contre l'autre partie à un contrat dans les tribunaux de l'État membre où cette partie est domiciliée ou, indépendamment du domicile de l'autre partie, dans les tribunaux de l'endroit où le consommateur est domicilié.

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