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3
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4
Obtenez votre fichier. Sélectionnez votre fichier dans la liste des documents et choisissez votre méthode d'exportation. Vous pouvez l'enregistrer au format PDF, l'envoyer par e-mail, ou le télécharger dans le cloud.
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L'entente de carte de est un document formel qui établit les modalités d'utilisation d'une carte de paiement ou de crédit, décrivant les droits et obligations des parties impliquées.
L'entente de carte de doit être déposée par l'émetteur de la carte, généralement une institution financière ou une entreprise de services financiers.
Pour remplir une entente de carte de, il faut fournir des informations précises sur le détenteur de la carte, les conditions d'utilisation, les frais applicables et les modalités de paiement.
Le but de l'entente de carte de est de protéger les droits des consommateurs, de clarifier les termes d'utilisation et de prévenir les abus liés à l'utilisation de la carte.
Les informations à déclarer incluent le nom du titulaire de la carte, les limites de crédit, les taux d'intérêt, les frais, et les modalités de remboursement.
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