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Éditez obtenir le gratuit wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsdemande. Réarrangez et faites pivoter les pages, insérez de nouveaux textes et modifiez-en les existants, ajoutez de nouveaux objets, et profitez d'autres outils utiles. Cliquez sur Terminé pour appliquer les changements et revenir à votre tableau de bord. Allez à l'onglet Documents pour accéder aux fonctions de fusion, division, verrouillage ou déverrouillage.
4
Choisissez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le pointeur vers la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des plusieurs méthodes d'exportation : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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Il suffit de se rendre sur le site, de sélectionner le service ou la démarche à effectuer, de remplir les formulaires en ligne et de fournir les pièces justificatives demandées.
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Les informations à fournir dépendent de la demande en question, mais généralement il s'agit de renseignements personnels, de justificatifs et de détails sur la démarche à effectuer.
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