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4
Enregistrez votre fichier. Sélectionnez-le dans votre liste d'enregistrements. Ensuite, cliquez sur la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des différentes options d'exportation : enregistrez dans de nombreux formats, téléchargez en PDF, envoyez par e-mail, ou stockez dans le cloud.
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Qu'est-ce que la banqueroute et la?
La banqueroute est un régime légal qui permet à une personne physique ou morale en situation de cessation de paiements de demander l'ouverture d'une procédure de traitement de ses dettes. Cela peut aboutir à la liquidation des biens de la personne endettée.
Qui doit déposer la banqueroute et la?
Toute personne physique ou morale en situation de cessation de paiements peut déposer une demande de banqueroute.
Comment remplir la banqueroute et la?
Pour remplir une demande de banqueroute, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
Quel est le but de la banqueroute et la?
Le but de la banqueroute est d'organiser le traitement des dettes d'une personne en difficulté financière pour lui permettre de se réorganiser et éventuellement de continuer son activité.
Quelles informations doivent être déclarées sur la banqueroute et la?
Il est nécessaire de fournir des informations sur l'identité du débiteur, sa situation financière, ses créanciers et ses dettes.
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