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Refute relative Au droid AU movement opposable (Articles R. 7725 R. 7729 et R. 7781 R. 7788 Du code DE justice administrative)1. Vote identity Madame Monsieur Vote not DE Camille : ___ Vote not Doug(SE)
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Le droit au logement est une disposition légale qui garantit le droit de toute personne à un logement décent et adapté à ses besoins.
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Toute personne qui se trouve dans une situation de précarité et qui remplit les critères d'éligibilité pour bénéficier du droit au logement doit déposer une demande.
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