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BULLETIN OFFICIAL DES IMPS
DIRECTION GRALE DES IMPTS4 A607
N 63 Du 3 MAI 2007
DISPOSITIONS DIVERSE (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES, BATTLEMENTS ET DEDUCTIONS BENEFICIAL A
CERTAIN ES ENTERPRISES).
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3
Éditez obtenir le gratuit article. Ajoutez et remplacez du texte, insérez de nouveaux objets, réarrangez les pages, ajoutez des filigranes et des numéros de page, et plus encore. Cliquez sur Terminé lorsque vous avez fini l'édition et allez à l'onglet Documents pour fusionner, diviser, verrouiller ou déverrouiller le fichier.
4
Choisissez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le pointeur vers la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des plusieurs méthodes d'exportation : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit article
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Qu'est-ce que article 1609 nonies c?
Article 1609 nonies c concerne la déclaration des prix de transfert pour les entreprises.
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