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Toute personne soumise à cette législation doit déposer le chapitre II du code de respect.
Le chapitre II du code de respect doit être rempli en suivant les instructions et en fournissant toutes les informations requises.
Le but du chapitre II du code de respect est de réguler et de promouvoir le respect dans différents domaines.
Les informations à déclarer sur le chapitre II du code de respect peuvent varier en fonction des exigences légales.
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