Obtenir le gratuit TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N 2102218

TRIBUNAL ADMINISTRATION DE ROUEN N 2102218 ___ ASSOCIATION LA MADE ___ Mme Honda Concetta Rapporteur ___ Mme Ludivine Delacruz Rapporteur oblique ___OBLIQUE FRANCISCAN NOT DU PEOPLE Frangible tribunal

Comment remplir obtenir le gratuit tribunal

Comment remplir tribunal administratif de rouen

1. Remplir le formulaire de saisine du tribunal administratif de Rouen en indiquant clairement les motifs de votre demande.
2. Joindre toute pièce justificative nécessaire à l'appui de votre requête.
3. Envoyer le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du tribunal administratif de Rouen.

Qui a besoin de tribunal administratif de rouen?

1. Les personnes ayant un litige avec une administration publique en Haute-Normandie qui n'ont pas pu résoudre le conflit à l'amiable.

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Qu'est-ce que tribunal administratif de rouen?

Le tribunal administratif de Rouen est une juridiction administrative française qui traite les litiges entre les citoyens et les administrations publiques.

Qui doit déposer tribunal administratif de rouen?

Toute personne physique ou morale qui conteste une décision administrative ou souhaite défendre ses droits face à une autorité publique peut déposer un recours auprès du tribunal administratif de Rouen.

Comment remplir tribunal administratif de rouen?

Pour déposer un recours au tribunal administratif de Rouen, il faut rédiger une requête écrite en indiquant clairement les faits, les motifs de la contestation et les demandes formulées. Il est recommandé de se référer aux modèles disponibles sur le site du tribunal.

Quel est le but de tribunal administratif de rouen?

Le but du tribunal administratif de Rouen est de contrôler la légalité des décisions administratives, de protéger les droits des citoyens et d'assurer un équilibre entre l'administration et les administrés.

Quelles informations doivent être déclarées sur tribunal administratif de rouen?

Il est essentiel de fournir des informations précises telles que l'identité des parties, les faits du litige, les décisions contestées, ainsi que les preuves à l'appui de la requête.