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La mise en oeuvre fait référence au processus d'application ou d'exécution des lois, réglementations ou politiques dans un cadre donné.
Les entreprises ou les entités concernées par les régulations doivent déposer la mise en oeuvre.
La mise en oeuvre se remplit en suivant un formulaire spécifique qui doit être complété avec toutes les informations requises selon les directives établies.
Le but de la mise en oeuvre est de garantir la conformité avec les lois et décrets, et d'assurer que les réglementations sont appliquées efficacement.
Les informations à déclarer incluent les données d'identification de l'entité, la description des activités réglementées, et tout autre renseignement spécifique requis par la loi.
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