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La convention de mise à disposition est un document par lequel une personne met à disposition un bien ou un service à une autre personne pour une durée déterminée.
Cela dépend des parties impliquées dans la mise à disposition, généralement c'est la partie qui met à disposition qui doit déposer la convention.
La convention de mise à disposition doit être remplie en mentionnant clairement les parties impliquées, la durée de la mise à disposition, les conditions générales et particulières, ainsi que les obligations de chaque partie.
Le but de la convention de mise à disposition est de définir clairement les droits et obligations des parties impliquées dans la mise à disposition d'un bien ou d'un service.
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