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Disponibilit References critiques LOI n8453 Du 26 Janvier 1984 : article 30 et 72Dcret 89229 Du 17 April 1989 : article 371 IIIConseil deceit Du 17 November 1999 : req n188818Dcret n8668 Du 13 Janvier
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3
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4
Obtenez votre fichier. Lorsque vous trouvez votre fichier dans la liste des documents, cliquez sur son nom et choisissez comment vous voulez l'enregistrer. Pour obtenir le PDF, vous pouvez l'enregistrer, l'envoyer par e-mail, ou le déplacer dans le cloud.
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Comment remplir la consultation pour avis

01
Remplir les informations personnelles du demandeur
02
Sélectionner le type de consultation requis (médicale, juridique, etc.)
03
Décrire le sujet de la consultation de manière détaillée
04
Indiquer les préférences pour la réponse (par écrit, par téléphone, etc.)
05
Confirmer les informations fournies et soumettre la demande

Qui a besoin de la consultation pour avis?

01
Toute personne cherchant un avis professionnel dans un domaine spécifique
02
Les individus confrontés à des choix importants ou des situations complexes nécessitant un éclairage extérieur
03
Les entreprises ou organisations en quête de conseils d'experts pour prendre des décisions stratégiques
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