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Obtenir le gratuit Convention d'honoraires : tout ce qu'il faut savoir - Avocat

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3
Éditez obtenir le gratuit convention. Remplacez le texte, ajoutez des objets, réarrangez les pages, etc. Ensuite, sélectionnez l'onglet Documents pour fusionner, diviser, verrouiller ou déverrouiller le fichier.
4
Choisissez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le pointeur vers la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des plusieurs méthodes d'exportation : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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La convention d'honoraires est un document légal qui fixe les modalités de rémunération entre un professionnel et son client.
C'est généralement le professionnel de santé ou le prestataire de services qui doit déposer la convention d'honoraires.
Pour remplir la convention d'honoraires, il faut indiquer les informations personnelles du client et du professionnel, ainsi que les modalités de paiement convenues.
Le but de la convention d'honoraires est de clarifier les attentes financières et d'établir une transparence entre le professionnel et son client.
Les informations à déclarer incluent les noms et adresses des parties, la nature des services, les tarifs, ainsi que les conditions de paiement.
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