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4
Obtenez votre fichier. Lorsque vous trouvez votre fichier dans la liste des documents, cliquez sur son nom et choisissez comment vous voulez l'enregistrer. Pour obtenir le PDF, vous pouvez l'enregistrer, l'envoyer par e-mail, ou le déplacer dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit declination

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Comment remplir declination of mandatory epidemic-related

01
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02
Indiquer la raison pour laquelle vous refusez la mesure obligatoire liée à l'épidémie
03
Signer et dater le document

Qui a besoin de declination of mandatory epidemic-related?

01
Toute personne qui souhaite exprimer son refus de se conformer à une mesure obligatoire liée à une épidémie
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La déclinaison obligatoire liée à l'épidémie concerne le refus de participer à des protocoles obligatoires en lien avec une épidémie.
Toute personne concernée par les protocoles obligatoires liés à une épidémie doit déposer une déclinaison.
La déclinaison de la pandémie obligatoire doit être remplie en indiquant clairement les raisons du refus de participer aux protocoles obligatoires.
Le but de la déclinaison obligatoire liée à l'épidémie est de permettre aux individus de refuser de participer à des protocoles obligatoires pour des raisons spécifiques.
Les raisons spécifiques du refus de participer aux protocoles obligatoires liés à une épidémie doivent être déclarées.
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