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4
Enregistrez votre fichier. Sélectionnez-le dans votre liste d'enregistrements. Ensuite, cliquez sur la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des différentes options d'exportation : enregistrez dans de nombreux formats, téléchargez en PDF, envoyez par e-mail, ou stockez dans le cloud.
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Comment remplir le droit de rtractation

01
Remplir le formulaire de rétractation disponible sur le site du vendeur ou tout autre support écrit
02
Indiquer clairement son intention de se rétracter de l'achat
03
Renvoyer les produits dans leur emballage d'origine et en bon état dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation

Qui a besoin de le droit de rtractation?

01
Toute personne ayant effectué un achat à distance ou hors établissement de biens ou services
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Le droit de rétractation permet à un consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur doit déposer le droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être rempli en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en utilisant le formulaire de rétractation fourni par le vendeur.
Le but du droit de rétractation est de protéger les consommateurs en leur permettant de revenir sur un achat effectué à distance.
Les informations telles que le nom du consommateur, la référence du contrat et la date de la notification de rétractation doivent être déclarées sur le droit de rétractation.
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