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4
Choisissez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le pointeur vers la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des plusieurs méthodes d'exportation : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit socit

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How to fill out socit par actions simplifie

01
To fill out a socit par actions simplifie, you need to follow these steps:
02
Start by providing the company's name, which must include the words 'socit par actions simplifie' or the acronym 'SAS'.
03
Include the registered office address of the company.
04
Specify the purpose of the company and the activities it will engage in.
05
Indicate the duration of the company, whether it is for a fixed term or indefinite.
06
Determine the amount of the share capital and the form in which it will be contributed.
07
Identify the names and addresses of the company's founders, as well as their contributions.
08
Outline the organizational structure of the company, including the appointment of directors and the composition of the management.
09
Include any additional clauses or provisions that are deemed necessary.
10
Sign and date the socit par actions simplifie form.
11
Submit the completed form to the appropriate authorities for registration.

Who needs socit par actions simplifie?

01
Socit par actions simplifie (SAS) is suitable for:
02
- Entrepreneurs who wish to have a flexible corporate structure with limited liability.
03
- Small and medium-sized enterprises (SMEs) looking for a simplified form of business organization.
04
- Companies with multiple shareholders or investors who want to define their rights and obligations.
05
- Professionals and consultants who want to establish a corporate entity to provide services.
06
- Startups or innovative businesses that require a flexible and adaptable legal structure.
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La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique d'entreprise française qui offre une grande flexibilité en matière d'organisation et de fonctionnement, tout en limitant la responsabilité des actionnaires.
Le dépôt de la société par actions simplifiée doit être effectué par le représentant légal de la société, généralement le président.
Pour remplir les formalités d'une société par actions simplifiée, il faut rédiger des statuts, désigner un président, et déposer les documents requis au greffe du tribunal de commerce.
Le but d'une société par actions simplifiée est de permettre à des entrepreneurs de s'associer tout en bénéficiant d'une structure juridique souple et adaptée aux besoins de leur projet.
Les informations à déclarer incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, et l'identité des dirigeants.
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