Obtenir le gratuit Demande d'autorisation de dfrichement (Formulaire 13632*08)
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Rapids de la dmarcheDemande d\'authorization de enrichment CERFA 13632×06
Date DE la démarche : 22/12/2017 16:14
French : 201700080656
Provenance : Minister de l\'agriculture et de l\'alimentationType
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Comment éditer obtenir le gratuit demande en ligne
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1
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2
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3
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4
Obtenez votre fichier. Lorsque vous trouvez votre fichier dans la liste des documents, cliquez sur son nom et choisissez comment vous voulez l'enregistrer. Pour obtenir le PDF, vous pouvez l'enregistrer, l'envoyer par e-mail, ou le déplacer dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit demande
How to fill out demande dautorisation de dfrichement
01
To fill out the demande d'autorisation de défrichement, follow these steps:
02
Begin by providing your personal information, such as your name, address, and contact details.
03
Specify the location of the area where the deforestation will take place, including the municipality, village, and parcel number if applicable.
04
Clearly describe the purpose of the deforestation, whether it is for agriculture, construction, or any other valid reason.
05
Indicate the total surface area to be deforested in hectares or square meters.
06
Provide a detailed explanation of the intended use of the deforested area after the operation, whether it will be used for cultivation, building, or left unused.
07
Include any supporting documentation or plans, such as land ownership documents or environmental impact assessments, if required by the authorities.
08
Sign and date the demande d'autorisation de défrichement form.
09
Submit the completed form to the relevant government department or agency responsible for granting deforestation permits.
10
Keep a copy of the filled-out form for your records.
Who needs demande dautorisation de dfrichement?
01
Anyone planning to carry out deforestation activities in a specific area needs a demande d'autorisation de défrichement. This includes individuals, organizations, or companies that intend to clear land for agricultural purposes, construction projects, or any other legitimate reasons. It is important to obtain the necessary authorization from the relevant authorities to ensure compliance with legal requirements and environmental regulations.
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Où puis-je trouver obtenir le gratuit demande ?
L'abonnement premium de pdfFiller vous donne accès à plus de 25 millions de modèles remplissables que vous pouvez télécharger, remplir, imprimer et signer. La bibliothèque contient des obtenir le gratuit demande spécifiques à l'État et d'autres formulaires. Trouvez le modèle dont vous avez besoin et modifiez-le à l'aide d'outils puissants.
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Comment puis-je éditer obtenir le gratuit demande sur un appareil Android ?
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Qu'est-ce que demande d'autorisation de défrichement?
La demande d'autorisation de défrichement est une procédure administrative qui permet de demander l'autorisation réglementaire pour enlever la couverture forestière afin d'exploiter ou de développer un terrain.
Qui doit déposer une demande d'autorisation de défrichement?
Toute personne physique ou morale qui souhaite défricher une parcelle de terrain doit déposer une demande d'autorisation de défrichement.
Comment remplir une demande d'autorisation de défrichement?
Pour remplir une demande d'autorisation de défrichement, il faut compléter un formulaire spécifique en fournissant des informations sur la parcelle concernée, le motif du défrichement et l'impact environnemental.
Quel est le but de la demande d'autorisation de défrichement?
Le but de la demande d'autorisation de défrichement est de s'assurer que le défrichement se fait de manière contrôlée et conforme aux réglementations environnementales afin de protéger les écosystèmes.
Quelles informations doivent être déclarées sur la demande d'autorisation de défrichement?
Les informations à déclarer comprennent les coordonnées du demandeur, la localisation de la parcelle, la superficie à défricher, les raisons du défrichement, ainsi que les études d'impact environnemental nécessaires.
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