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ISSN 02493088 02428765oAnne 1992. N 89 [11, A . N . (C. R .)...Il w,,. teT.tSamedi 14 novembre 1992ey:4At:,eei DE LA RPUBLIQUE FRANAISE s:SASSEMBLE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 9eLgislature\'\'
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How to fill out e-tt eei de la

01
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02
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03
Provide your personal information, such as your name, address, and contact details.
04
Fill in the required fields related to the specific purpose of the form, such as the reason for the international shipment or trade transaction.
05
Enter the details of the goods being shipped, including their description, quantity, and value.
06
Provide all necessary documentation, such as commercial invoices, packing lists, and any supporting certificates.
07
Review the form to ensure all information is accurate and complete.
08
Sign and date the form electronically or physically, depending on the submission method.
09
Submit the e-tt eei de la form electronically or deliver it to the designated authority as instructed.
10
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Who needs e-tt eei de la?

01
E-tt eei de la is required by individuals or businesses engaged in international trade or shipping.
02
Specifically, it is needed by exporters, importers, freight forwarders, and customs brokers.
03
Anyone involved in exporting goods from one country to another or importing goods into a country may need to fill out e-tt eei de la to comply with customs and trade regulations.
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