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DLIBERATION n CP2022/09/296/02 Page 1/3DPARTEMENT DE SEINEETMARNE ___ COMMISSION PERMANENTE ___Accus de rception Ministre de lintrieur 07722770001020220929lmc100000024229DESance du jeudi 29 septembre
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Obtenez votre fichier. Lorsque vous trouvez votre fichier dans la liste des documents, cliquez sur son nom et choisissez comment vous voulez l'enregistrer. Pour obtenir le PDF, vous pouvez l'enregistrer, l'envoyer par e-mail, ou le déplacer dans le cloud.
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- Remplissez la section 'Informations personnelles' en fournissant votre nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
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- Complétez la section 'Informations de compte' en indiquant votre numéro de compte et votre adresse e-mail.
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- Remplissez la section 'Détails de la transaction' en précisant la nature de la transaction, la date, le montant et les numéros de référence.
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- Si nécessaire, ajoutez des informations supplémentaires dans la section 'Remarques'.
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- Vérifiez attentivement toutes les informations saisies.
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- Une fois que tout est correct, signez et datez le formulaire.
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- Envoyez le formulaire dûment rempli aux destinataires concernés.
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- Conseil : Il est recommandé de faire une copie du formulaire avant de l'envoyer.
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Qu'est-ce que 077-227700010-20220929-lmc100000024229-de?
077-227700010-20220929-lmc100000024229-de est un formulaire administratif utilisé pour déclarer des informations fiscales spécifiques.
Qui doit déposer 077-227700010-20220929-lmc100000024229-de?
Les contribuables qui se trouvent dans la catégorie définie par l'administration fiscale ou ceux qui réalisent des activités soumises à déclaration doivent déposer ce formulaire.
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Le formulaire doit être rempli en renseignant les informations demandées selon les instructions fournies sur le document, en veillant à l'exactitude des données.
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