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1 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n 2112.068 Chambre sociale Formation restreinte hors RNSM/NA Publi au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00199Titre travail reglementation, duree du travail travail

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Comment remplir la cour de cassation

1. Se renseigner sur les conditions pour pouvoir former un pourvoi en cassation
2. Rédiger un mémoire en cassation en respectant le formalisme requis
3. Déposer le pourvoi en cassation auprès de la cour compétente
4. Assister à l'audience en cassation si nécessaire

Qui a besoin de la cour de cassation?

1. Les personnes condamnées et souhaitant contester une décision de justice
2. Les avocats défendant des clients devant la cour suprême de cassation
3. Les magistrats traitant des affaires de cassation

Pour la FAQ de pdfFiller

Comment puis-je éditer obtenir le gratuit la en ligne ?

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Qu'est-ce que la cour de cassation?

La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée de vérifier la conformité des décisions judiciaires aux règles de droit.

Qui doit déposer la cour de cassation?

La cour de cassation peut être saisie par les parties à une procédure, généralement sur recommandation de leurs avocats, si elles estiment qu'une décision de justice a été rendue en violation de la loi.

Comment remplir la cour de cassation?

Le dépôt auprès de la cour de cassation nécessite la rédaction d'un pourvoi en cassation, qui doit inclure les motifs de contestation, ainsi que les décisions précédentes et les pièces justificatives.

Quel est le but de la cour de cassation?

Le but de la cour de cassation est d'assurer l'unité d'interprétation de la loi, de protéger les droits des citoyens et de garantir l'application correcte des lois dans le système judiciaire.

Quelles informations doivent être déclarées sur la cour de cassation?

Les informations à déclarer incluent l'identité des parties, la décision contestée, les motifs de cassation, ainsi que toute pièce justificative pertinente.