Obtenir le gratuit TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N1416874/2-1
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TRIBUNAL ADMINISTRATION
DE PARIS
N1416874/21
___
Mme A. et M. A.
___
Mme Trolley
Rapporteur
___
M. Le Garlic
Rapporteur public
___OBLIQUE FRANCISCAN NOT DU PEOPLE Frangible Tribunal administration
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Comment remplir obtenir le gratuit tribunal
Comment remplir tribunal administratif de paris
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Remplir le formulaire de requête en double exemplaire
02
Joindre les pièces justificatives nécessaires
03
Envoyer le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception au Tribunal administratif de Paris
Qui a besoin de tribunal administratif de paris?
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Qu'est-ce que tribunal administratif de paris?
Le tribunal administratif de Paris est une juridiction administrative française qui traite des litiges entre les administrés et les administrations publiques.
Qui doit déposer tribunal administratif de paris?
Toute personne physique ou morale ayant un litige avec une administration publique peut déposer une requête devant le tribunal administratif de Paris.
Comment remplir tribunal administratif de paris?
Pour remplir une requête au tribunal administratif de Paris, il faut rédiger un acte contenant les motifs de la demande et les éléments factuels, accompagné des pièces justificatives.
Quel est le but de tribunal administratif de paris?
Le but du tribunal administratif de Paris est de garantir le respect des droits des citoyens face aux décisions administratives et de juger les litiges entre les administrations et les administrés.
Quelles informations doivent être déclarées sur tribunal administratif de paris?
Il est nécessaire de déclarer l'identité des parties, les faits à l'origine du litige, les décisions contestées, ainsi que les demandes formulées.
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