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4
Obtenez votre fichier. Sélectionnez le nom de votre fichier dans la liste des documents et choisissez votre méthode d'exportation préférée. Vous pouvez le télécharger au format PDF, l'enregistrer dans un autre format, l'envoyer par e-mail, ou le transférer dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit convention

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Comment remplir convention n 96 sur

01
Remplir les informations du titulaire de la convention (nom, prénom, adresse)
02
Indiquer les informations de l'employeur (raison sociale, adresse)
03
Préciser la nature de l'activité exercée
04
Renseigner les dates de début et de fin de la convention
05
Signature du titulaire de la convention et de l'employeur

Qui a besoin de convention n 96 sur?

01
Les stagiaires ou étudiants effectuant un stage en entreprise sous le statut de convention n 96.
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La convention n 96 concerne la déclaration des revenus et des charges dans le cadre des obligations fiscales des contribuables.
La convention n 96 doit être déposée par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu qui sont tenus de déclarer leurs revenus.
Pour remplir la convention n 96, il faut fournir les informations requises concernant les revenus, les charges déductibles et d'autres données financières selon les instructions fournies par l'administration fiscale.
Le but de la convention n 96 est d'assurer une transparence dans la déclaration des revenus et de garantir que les contribuables respectent leurs obligations fiscales.
Les informations à déclarer incluent les revenus perçus, les charges déductibles, les intitulés des comptes, ainsi que toute autre donnée pertinente demandée par l'administration fiscale.
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