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RGLEMENT ADMINISTRATIF NUMRO 201507007Avis de motion : 14 janvier 2015 Date dadoption : 8 juillet 2015 Date dentre en vigueur : 16 mars 2016COPIE CERTIFIE CONFORME SAINTROCHDEMKINAC CE___JOUR DE___20_____
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Comment remplir obtenir le gratuit rglement

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Comment remplir rglement sur la publicit

01
Déterminez les règles et les normes à respecter en matière de publicité.
02
Rédigez les différentes clauses et conditions du règlement.
03
Informez les parties prenantes de ces règles et conditions.
04
Mettez en place un processus de validation des publicités avant diffusion.

Qui a besoin de rglement sur la publicit?

01
Les entreprises qui souhaitent promouvoir leurs produits ou services par le biais de publicités.
02
Les agences de communication ou de publicité qui réalisent des campagnes pour des clients.
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Le règlement sur la publicité est un ensemble de règles et de normes qui régissent la manière dont les entreprises peuvent promouvoir leurs produits et services, afin d'assurer la transparence et la protection des consommateurs.
Toute entreprise ou personne physique ayant recours à des activités de publicité dans le cadre de son exploitations commerciale doit déposer un règlement sur la publicité.
Pour remplir le règlement sur la publicité, il faut fournir des informations spécifiques concernant les campagnes publicitaires, incluant les supports utilisés, le contenu, ainsi que la durée de la campagne.
Le but du règlement sur la publicité est de protéger les consommateurs contre les pratiques publicitaires trompeuses et de garantir l'égalité des chances pour les entreprises dans le domaine de la publicité.
Les informations à déclarer incluent le nom de l'entreprise, la description des produits ou services, les montants investis dans la publicité, et la cible visée par la campagne.
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