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Qu'est-ce que del-18122-creation-commune-nouvellepdf?
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Qui doit déposer del-18122-creation-commune-nouvellepdf?
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Quel est le but de del-18122-creation-commune-nouvellepdf?
Le but est de déclarer la création d'une nouvelle commune aux autorités compétentes.
Quelles informations doivent être déclarées sur del-18122-creation-commune-nouvellepdf?
Les informations concernant la localisation, la population, les infrastructures, etc. de la nouvelle commune.
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