Obtenir le gratuit La dissolution des EPCI et des syndicats mixtes

Fiche pratiqueLA SECTION DES AGENTS DES COMMUNES NOVELLAS References : Code gnarl de la function oblique Loin 20101563 Du 16 December 2010 modified, de form DES collectivist territorials Loin 2015292

Comment remplir obtenir le gratuit la

Comment remplir la dissolution des epci

1. Préparer tous les documents requis pour la dissolution, y compris les délibérations de l'organe délibérant de l'EPCI.
2. Tenir une réunion de l'organe délibérant pour adopter une délibération actant la dissolution de l'EPCI.
3. Envoyer la délibération de dissolution à l'autorité compétente pour validation.
4. Publier un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales.
5. Procéder à la liquidation des biens de l'EPCI selon les modalités prévues dans les statuts.
6. Clôturer les comptes de l'EPCI et établir un compte de liquidation.
7. Faire approuver le compte de liquidation par l'organe délibérant de l'EPCI.
8. Transmettre le compte de liquidation et les comptes annuels de clôture à l'autorité compétente pour validation finale.

Qui a besoin de la dissolution des epci?

1. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent mettre fin à leur existence juridique en raison de la réalisation de leur objet, de la fusion avec un autre EPCI ou de toute autre raison valable.

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Qu'est-ce que la dissolution des epci?

La dissolution des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) est le processus juridique par lequel un EPCI est dissous, mettant fin à son existence légale.

Qui doit déposer la dissolution des epci?

La décision de dissolution doit être prise par l'organe délibérant de l'EPCI, et c'est généralement le président de l'EPCI ou le représentant désigné qui doit déposer la demande de dissolution.

Comment remplir la dissolution des epci?

Le dossier de dissolution doit inclure un procès-verbal du conseil qui a voté la dissolution, un formulaire de demande de dissolution, ainsi que les documents financiers et administratifs pertinents.

Quel est le but de la dissolution des epci?

Le but de la dissolution est de mettre fin aux activités d'un EPCI lorsque celui-ci n'est plus en mesure de remplir ses missions, en raison par exemple de changements démographiques, de fusions ou d'autres raisons administratives.

Quelles informations doivent être déclarées sur la dissolution des epci?

Les informations à déclarer incluent le motif de la dissolution, la date de la décision, les noms des membres de l'organe délibérant ayant voté pour la dissolution, ainsi que les détails financiers concernant l'EPCI.