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Comment remplir obtenir le gratuit statuts

Illustration

Comment remplir statuts de sci de

01
Décider de la forme juridique de la SCI: SARL ou SAS
02
Rédiger l'objet social de la SCI
03
Indiquer le montant du capital social et le nombre de parts sociales
04
Définir les modalités de fonctionnement de la SCI (organisation, prise de décision, pouvoirs etc.)
05
Préciser les règles de fonctionnement des assemblées générales et les modalités de cession des parts sociales

Qui a besoin de statuts de sci de?

01
Les personnes souhaitant créer une société civile immobilière (SCI) pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers en commun
02
Les associés d'une SCI existante désirant modifier ou mettre à jour les statuts de leur société
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Les statuts d'une SCI (Société Civile Immobilière) sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, les droits et les obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales.
Les associés d'une SCI doivent déposer les statuts de la société.
Les statuts d'une SCI doivent être rédigés avec soin en respectant les formalités légales et en incluant toutes les informations nécessaires à la bonne gouvernance de la société.
Le but des statuts d'une SCI est de régir le fonctionnement de la société, d'organiser les relations entre les associés, et de définir les modalités de prise de décision au sein de la société.
Les statuts d'une SCI doivent mentionner la dénomination sociale de la société, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, les modalités de fonctionnement, les règles de répartition des bénéfices, etc.
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