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Obtenir le gratuit Code de la mutualit - Article L221-18

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4
Enregistrez votre fichier. Sélectionnez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le curseur vers la barre d'outils droite et choisissez l'une des méthodes d'exportation disponibles : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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Le code de la mutualité est un ensemble de règles et de principes qui régissent les activités des mutuelles.
Les mutuelles sont tenues de déposer leur code de la mutualité.
Le code de la mutualité doit être rempli en respectant les exigences et les normes établies par l'organisme régulateur.
Le code de la mutualité vise à assurer la transparence et la bonne gouvernance au sein des mutuelles.
Les mutuelles doivent déclarer des informations telles que leurs activités, leurs membres, leurs comptes financiers, etc.
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