Obtenir le gratuit TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1605550

LB/TRIBUNAL ADMINISTRATION DE RENNES N 1605550 ___ Mme Annemarie LE BOUILLON et actress ___ M. Braille Rapporteur ___ M. My Rapporteur public ___OBLIQUE FRANCISCAN NOT DU PEOPLE Frangible tribunal

Comment remplir obtenir le gratuit tribunal

Comment remplir tribunal administratif de rennes

1. Remplissez le formulaire de requête en double exemplaire
2. Précisez vos coordonnées ainsi que celles de la partie adverse
3. Joignez toutes les pièces justificatives nécessaires à votre demande
4. Signez le formulaire et envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception au Tribunal Administratif de Rennes

Qui a besoin de tribunal administratif de rennes?

1. Toute personne souhaitant contester une décision administrative prise à Rennes ou dans ses environs peut avoir besoin du Tribunal Administratif de Rennes

Pour la FAQ de pdfFiller

Comment puis-je éditer obtenir le gratuit tribunal sur un smartphone ?

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Comment puis-je éditer obtenir le gratuit tribunal sur un appareil iOS ?

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Qu'est-ce que tribunal administratif de rennes?

Le tribunal administratif de Rennes est une juridiction française qui règle les litiges entre l'administration et les administrés dans le ressort de sa compétence.

Qui doit déposer tribunal administratif de rennes?

Toute personne ayant un litige avec l'administration et relevant de la compétence du tribunal administratif de Rennes.

Comment remplir tribunal administratif de rennes?

Le dépôt au tribunal administratif de Rennes se fait en remplissant un formulaire de requête accompagné des pièces justificatives.

Quel est le but de tribunal administratif de rennes?

Le but est de permettre un règlement impartial des litiges entre l'administration et les administrés, dans le respect du droit.

Quelles informations doivent être déclarées sur tribunal administratif de rennes?

Les informations nécessaires incluent l'identité des parties, l'objet du litige, les moyens de preuve, etc.