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LOI n 2022 021 PORTANT LOI DE REGLEMENT 2019 iTABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS___ III LISTE DES TABLEAUX ___ VI LISTE DES GRAPHIQUES___ IX LISTE DES ANNEXES ___ X EXPOSE DES MOTIFS ___1 I.ANALYSE
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Comment remplir obtenir le gratuit liste
Comment remplir liste des annexes
01
Vérifiez les instructions fournies pour savoir quelles annexes sont nécessaires.
02
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03
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Qu'est-ce que liste des annexes?
La liste des annexes est un document qui répertorie toutes les annexes d'un rapport, d'un dossier ou d'un projet.
Qui doit déposer liste des annexes?
La liste des annexes doit être déposée par la personne ou l'entité responsable de la rédaction du rapport, du dossier ou du projet.
Comment remplir liste des annexes?
La liste des annexes doit être remplie en indiquant de manière claire et précise le contenu de chaque annexe, ainsi que leur emplacement dans le document principal.
Quel est le but de liste des annexes?
Le but de la liste des annexes est de faciliter la consultation et la compréhension des informations complémentaires fournies dans les annexes.
Quelles informations doivent être déclarées sur liste des annexes?
Sur la liste des annexes doivent figurer le titre de chaque annexe, une brève description de son contenu et sa page de référence dans le document principal.
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