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4
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Comment remplir obtenir le gratuit la

Illustration

Comment remplir la communaut de communes

01
Se renseigner sur les critères d'adhésion à la communauté de communes
02
Remplir le formulaire d'adhésion en fournissant les informations demandées
03
Soumettre le formulaire rempli aux autorités compétentes
04
Attendre la validation de l'adhésion et participer activement aux activités de la communauté de communes

Qui a besoin de la communaut de communes?

01
Les habitants des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent bénéficier de services et projets communs
02
Les entreprises locales qui veulent promouvoir le développement économique de la région
03
Les associations et structures publiques qui cherchent à collaborer avec d'autres acteurs locaux pour mettre en place des projets communautaires
Remplir form : Essayez sans risque
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La communauté de communes est une forme de regroupement de communes ayant pour objectif de mener des actions en commun.
La communauté de communes doit être déposée par les communes participantes au regroupement.
La communauté de communes se remplit en fournissant toutes les informations demandées par l'organisme compétent.
Le but de la communauté de communes est de permettre aux communes de mutualiser leurs moyens et de mener des projets communs pour le développement du territoire.
Il est nécessaire de déclarer les compétences exercées par la communauté de communes, les ressources financières, le nombre de communes membres, etc.
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