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Comment remplir obtenir le gratuit formulaire

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Comment remplir formulaire de rtractation en

01
Remplissez vos coordonnées complètes comme votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
02
Indiquez la date à laquelle vous avez décidé de vous rétracter.
03
Mentionnez le produit ou service pour lequel vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
04
Signez et datez le formulaire pour le valider.

Qui a besoin de formulaire de rtractation en?

01
Toute personne qui souhaite annuler un contrat de vente à distance ou hors établissement.
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Le formulaire de rétractation est un document permettant à un consommateur de se rétracter d'un contrat à distance.
Le consommateur doit déposer le formulaire de rétractation en.
Le consommateur doit remplir le formulaire de rétractation en suivant les instructions fournies par le vendeur ou le prestataire de service.
Le but du formulaire de rétractation est de permettre au consommateur de renoncer à un contrat à distance dans un délai précisé par la loi.
Le formulaire de rétractation doit comporter les informations relatives au consommateur, au contrat et aux modalités de rétractation.
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