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4
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Le comit de milieu de est une déclaration administrative qui vise à évaluer l'impact environnemental d'une activité ou d'un projet spécifique.
Les entreprises ou organisations qui mènent des activités susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement doivent déposer le comit de milieu de.
Pour remplir le comit de milieu de, il faut fournir des informations détaillées sur le projet, incluant les mesures d'atténuation des impacts environnementaux.
Le but du comit de milieu de est de garantir que les activités respectent les normes environnementales et de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement.
Les informations incluent la description du projet, les activités prévues, les impacts potentiels sur l'environnement, et les mesures de mitigation.
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