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Envoy en prefecture LE 12/10/2023 Red en prefecture LE 12/10/2023 Public LE ID : 0772577052772023101276_23_1DENomenclature ACTS 8.8.2SYNDICAT MITE DE TREATMENT DES ORDURE MENAGERIES ET ASSEMBLES DU
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9.5
Facilité de configuration
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9.0
Facilité d'utilisation
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1
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2
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3
Éditez obtenir le gratuit rglement. Réarrangez et faites pivoter les pages, ajoutez de nouveaux textes modifiés, ajoutez de nouveaux objets, et utilisez d'autres outils utiles. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur Terminé. Vous pouvez utiliser l'onglet Documents pour fusionner, diviser, verrouiller ou déverrouiller vos fichiers.
4
Choisissez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le pointeur vers la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des plusieurs méthodes d'exportation : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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Le règlement unique de collecte est un document administratif qui regroupe les règles et procédures pour la collecte de certaines données ou contributions dans un secteur spécifique.
Les entités ou organisations concernées par la collecte de données spécifiques doivent déposer le règlement unique de collecte.
Le règlement doit être rempli en suivant les instructions fournies dans le guide de dépôt, en veillant à inclure toutes les informations requises de manière précise.
Le but du règlement unique de collecte est d'assurer une collecte de données uniforme et conforme aux normes établies, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité.
Les informations à déclarer incluent les données de l'entité, les types de données collectées, les objectifs de la collecte, ainsi que les moyens de traitement et de protection des données.
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