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REPUBLIQUE DU CAMEROUN ___PAIX TRAVAIL PATRIE ___LOI N 97 / 003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE.LAssemble Nationale a dlibr et adopt, Le Prsident de la Rpublique promulgue la
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Qu'est-ce que loi-n97-003-relative-a-la-promotion-immobilierepdf?
La loi n° 97-003 relative à la promotion immobilière encadre les activités liées à la promotion immobilière afin de garantir la qualité et la sécurité des constructions.
Qui doit déposer loi-n97-003-relative-a-la-promotion-immobilierepdf?
Les promoteurs immobiliers et les personnes physiques ou morales impliquées dans des projets de promotion immobilière doivent déposer ce document.
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Le formulaire doit être rempli en fournissant toutes les informations requises relatives au projet de promotion immobilière, aux coordonnées du promoteur, et à la conformité avec les normes en vigueur.
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Le but de cette loi est de réguler le secteur de la promotion immobilière, de protéger les consommateurs et d'assurer la qualité des constructions.
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Les informations à déclarer incluent les détails du projet, les caractéristiques des biens immobiliers, les données sur le promoteur, et les conditions de financement.
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