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4
Obtenez votre fichier. Sélectionnez votre fichier dans la liste des documents et choisissez votre méthode d'exportation. Vous pouvez l'enregistrer au format PDF, l'envoyer par e-mail, ou le télécharger dans le cloud.
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Les consultations en cours sont des processus administratifs visant à recueillir les avis et commentaires des parties prenantes sur des projets ou propositions spécifiques avant leur mise en œuvre.
Les consultations en cours doivent être déposées par les entités gouvernementales ou les organisations qui souhaitent recueillir des retours d'information sur des politiques, des réglementations ou des projets en développement.
Pour remplir les consultations en cours, il faut compléter le formulaire de consultation en précisant le sujet, les enjeux, et en fournissant les modalités de soumission des réponses, tout en assurant la clarté et la précision des informations.
Le but des consultations en cours est d'assurer la transparence et la participation citoyenne dans le processus décisionnel, en permettant aux intéressés d'exprimer leurs préoccupations et suggestions.
Les informations qui doivent être déclarées incluent le sujet de la consultation, les objectifs, le calendrier, les méthodes de participation, ainsi que les modalités de retour d'information.
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