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DEMAND DE PENSION ALIMENTARY EN VERT DE LA LOI SUR LTABLISSEMENT ET EXECUTION CIRQUE DES ORDINANCES ALIMENTARY (ERA)Formula A.1Cette demand est present en vert DE la LOI applicable en mature dtablissement
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Qu'est-ce que demande de pension alimentaire?
Une demande de pension alimentaire est une requête légale faite par une personne pour obtenir un soutien financier de la part d'un ex-conjoint ou d'un parent pour subvenir aux besoins d'un enfant ou de soi-même.
Qui doit déposer demande de pension alimentaire?
En général, la personne qui a besoin de soutien financier, que ce soit un parent pour ses enfants ou un ex-conjoint, doit déposer la demande de pension alimentaire.
Comment remplir demande de pension alimentaire?
Pour remplir une demande de pension alimentaire, il faut généralement fournir des informations personnelles, des preuves de revenus, des dépenses et les besoins des personnes à soutenir, ainsi que toute autre documentation requise par le tribunal.
Quel est le but de demande de pension alimentaire?
Le but de la demande de pension alimentaire est d'assurer un soutien financier adéquat pour la personne ou les enfants concernés afin de couvrir leurs besoins essentiels tels que la nourriture, le logement et l'éducation.
Quelles informations doivent être déclarées sur demande de pension alimentaire?
Les informations à déclarer incluent les revenus et les dépenses des parties, le nombre d'enfants à charge, les besoins spécifiques des enfants, et toute autre information pertinente pour établir le montant de la pension.
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